Comment sortir de l`indivision avec une SCI

Patrimoinorama
Comment sortir de l'indivision avec une SCI ?
22-10-2007
Afin de faire des travaux d'aménagement ou des agrandissements, il peut être utile de sortir de l'indivision car il faut un
accord parfait entre les indivisaires .
Avec un bien indivis, il y a toujours le risque que le partage soit demandé à n'importe quel moment par un indivisaire.Cett
forme juridique est à déconseiller. Ce risque est suffisamment fort pour changer de statut juridique.
Une des solutions est de créer une SCI.
Comment procéder alors?
Il faut d'abord créer la société civile immobilière, puis il faut lui faire apport de l'immeuble indivis.
Cet apport se fait soit dans l'acte constitutif, soit par acte ultérieur; l'acte est notarié et il est publié au bureau des
hypothèques.
L'associé dela SCI peut toujours vendre ses parts ou en faire une donation mais dans ce cas, on évite les inconvénients
de l'indivision.
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