information du propriétaire : 1 lettre par propriétaire

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
(information du propriétaire : 1 lettre par propriétaire)
(Art. L 331-1 à L 331-12 du code rural – R 331-1 à R 331-7)
Cette lettre d’information est à faire signer par les propriétaires (1 lettre par propriétaire) lors d’une visite. Elle est à
joindre à la demande (ou à envoyer en lettre recommandée avec A.R.). En cas de lettre recommandée, joindre à la
demande copie de la lettre et des justificatifs d’A.R.
En cas d’indivision, faire signer une lettre par chaque membre de l’indivision.
Demandeur
Propriétaire
M.et/ou Mme :
M.et/ou Mme :
Personne morale :
Adresse :
Adresse :
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article R 331-4 du code rural, je vous informe que je sollicite, auprès de Monsieur le préfet du
Calvados, une demande d’autorisation d’exploiter les fonds vous appartenant, d’une contenance de ………..ha
désignés ci-dessous :
n° parcelles
Contenance
Commune
Pour information, il vous est signalé que cette lettre ne vous engage pas à me louer ou vendre les parcelles, objet
de la demande.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Signature du demandeur
Fait à ………………………………….
Le ……………………………………..
« J’ai pris connaissance des informations ci-dessus »
Signature du propriétaire
Adresse de l’administration où est déposée ma demande :
Direction départementale des territoires et de la mer
10, Boulevard Général Vanier
BP 80517
Service agricole
14035 CAEN CEDEX 1
Lettre propriétaire_VD.doc – MàJ du 23/09/2009 à 10:12
En cas d’indivision, faire signer une lettre par chaque
membre de l’indivision.
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