Modèle lettre propriétaire - Les services de l`État en Seine

LETTRE D’INFORMATION DESTINEE AU (X) PROPRIETAIRE (S) DES BIENS SOLLICITES
DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER
(Art. L 331-1 à L 331-11 du code rural et de la pêche maritime – R 331-1 à R 331-7)
Faire parvenir cette lettre en recommandé avec avis de réception (AR) à chaque propriétaire et joindre une copie de cette lettre
ainsi
que
l’Accusé
de
Réception
du
recommandé
à
votre
demande
d’autorisation
d’exploiter
OU
Si vous disposez de l’accord du propriétaire, retournez à la DDT (M) la lettre d’information accompagnée du verso de ce
formulaire signé
DEMANDEUR : S’il s’agit d’une personne morale (GAEC, EARL…) indiquer son nom
Nom, Prénom :
Personne morale :
Noms des associés exploitants :
A l’attention du propriétaire des biens
déclarés ci-dessous (un courrier par
propriétaire)
Adresse :
Code Postal et Commune :
N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
N° PACAGE : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe que je sollicite, auprès de Madame la Préfète de la région Normandie, une demande
d’autorisation d’exploiter les fonds vous appartenant, désignés ci-après :
COMMUNES
Références cadastrales
(section – numéro)
Surface (ha a ca)
Conformément au formulaire de demande d’autorisation d’exploiter cerfa n° 11534*03, j’ai l’obligation de justifier
que je vous ai informé de ma demande.
Votre signature apposée au verso de cette lettre, ne vous engage, en aucun cas, à louer ou vendre vos biens, au
demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Vous avez la possibilité de produire des observations écrites auprès de l’administration.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.
Fait à …………………………, le ……………………….
Signature du demandeur
(pour un GAEC, signature de tous les associés)
Tournez SVP
Le (s) propriétaires (s) :
Chaque propriétaire en pleine propriétaire, propriétaire indivis, nu propriétaire, usufruitier reconnaît être informé de
la demande d’autorisation d’exploiter présentée par le demandeur sus-dénommé et avoir pris connaissance des
informations
mentionnées dans la présente lettre.
Qualité du propriétaire :
Propriétaire en pleine propriété
Propriétaire indivis
Usufruitier /
Nu propriétaire
Les usufruitiers et nu propriétaires doivent être informés
et avoir signé la lettre d’information
Tous les coindivisaires de l’indivision doivent être
informés et avoir signé la lettre d’information
Commune
S’agissant des parcelles communales, le propriétaire étant
la commune, la signature du Maire est obligatoire
Mandataire d’une indivision
Il est le seul habilité à signer au nom de l’indivision s’il a
effectivement reçu mandat de tous les coindivisaires
Autre : à préciser
Coordonnées COMPLETES et LISIBLES, une copie de la décision devant être transmise à chaque intéressé
Nom de chaque propriétaire *
M. et/ou Mme NOM et
Prénom et n° SIRET
Adresse complète OBLIGATOIRE :
N° et rue – Code Postal - Commune
A compléter en faisant précéder votre signature
de la mention « lu et approuvé »
Fait à
le
Fait à
le
Fait à
le
Fait à
le
* Dans le cas d’une société, indiquer les coordonnées de la société ainsi que celle du gérant
Adresse de l’administration où est déposée ma demande :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Économie Agricole
Adresse : cité administrative - 2 rue Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex
PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES ET ACCUEIL
DU PUBLIC UNIQUEMENT LES MARDI ET JEUDI
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h
Contacts :
ROUSSY Florence - service économie agricole tél. : 02 32 18 94 41
Mél : [email protected]
VAILLANT Martine - service économie agricole tél. : 02 32 18 94 42
Mél : [email protected]