Fiche Achat de biens en indivision - L`Agence régionale Pays de la

Fiche Achat de biens en indivision
Bases juridiques : régime de l’indivision prévu par le code civil
Il s’agit d’une acquisition d’un bien réalisée par plusieurs personnes en dehors de tout cadre
sociétaire. Chaque entreprise est copropriétaire. Si aucun contrat écrit n’a été conclu entre les
différents acquéreurs, la copropriété des biens sera régie par les dispositions de l’indivision
prévue dans le Code civil (article 815 et suivants). L’indivision donne des droits équivalents à
chacun des acquéreurs dans un système souple et transparent.
La cession du bien nécessite l’accord unanime des copropriétaires.
Chaque acquéreur est indivisaire, c’est-à-dire propriétaire d’une quote-part indivise du bien à
hauteur de sa contribution financière. Ainsi l’un des acquéreurs peut posséder 20 % du bien et le
second 80 %, mais toutes les décisions doivent être prises à l’unanimité.
Par souci de sécurité, il est fortement conseillé aux acheteurs en copropriété de conclure un
contrat organisant l’indivision. Ce contrat doit garantir les droits de chacun et réglementer de
manière souple et précise les rapports entre les copropriétaires au niveau de la gestion, de
l’administration et de l’utilisation du bien.
Au niveau économique, il convient de préciser le mode de financement, la répartition des frais
d’entretien, les modalités en cas de revente du bien.
Enregistrement comptable :
-
soit la facture mentionne le nom de chaque copropriétaire : chacun porte au bilan de son
exploitation la quote-part du matériel et l’amortit à hauteur de cette valeur,
-
soit la facture mentionne le nom d’un seul propriétaire : celui-ci est juridiquement
propriétaire du matériel. Un contrat est alors établi avec les coparticipants. Le propriétaire
doit porter le matériel à son actif pour sa totalité et la part de ses coparticipants est
enregistrée au passif. Il doit l’amortir dans sa totalité mais ne prendre en charge d’
exploitation que sa part dans la dotation de l’exercice aux amortissements, la part des
coparticipants étant inscrite au débit.
TVA et fiscalité
Lorsque des entreprises s’associent pour acquérir en commun une immobilisation, elles peuvent
déduire la fraction correspondant à leur quote-part.
En matière de fiscalité directe il n’y a pas de différence de traitement pour la fraction dont chacun
est propriétaire par rapport à une acquisition personnelle (plus-value, amortissements, DFI…).
En cas de mésentente
Selon le Code civil français (article 815) “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et
le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou
convention ».
L’immixtion d’un tiers dans le groupe des indivisaires peut perturber le fonctionnement de
l’indivision et menacer la communauté d’intérêt. Afin d’éviter ces inconvénients, la loi permet
l’exercice d’un droit de préemption. Lorsqu’un indivisaire entend céder à titre onéreux tout ou
partie de ses biens à une personne étrangère à l’indivision, un droit de préemption est organisé au
profit des autres indivisaires. Ils peuvent ainsi évincer le tiers acquéreur. Ce droit doit être exercé
dans le mois qui suit la notification du projet de cession. Dans le cas où le partage amiable n’est
pas possible faute d’entente entre les parties, chaque copropriétaire a la possibilité de demander
le partage auprès du tribunal civil. Dans ce cas, soit l’un des copropriétaires rachète la part de l’
autre, soit le bien est vendu et chacun reçoit sa quote-part.
Avantages : facilité, souplesse, absence de formalisme trop contraignant. Rapidité de mise en
place. Mais attention, l’absence de formalisme peut devenir un inconvénient (cf. ci-après) si l’on n’
a pas pris soin de définir précisément un minimum de règles d’utilisation et d’entretien du bien.
Inconvénients : fragilité en cas de mésentente et risque de recours potentiel à des décisions
judiciaires.