L`achat en indivision par des concubins : prenez le temps de tout

L'achat en indivision par des
concubins : prenez le temps de tout
c o n s i g n e r d a n s l 'a c t e !
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HELENE
CATHOU / NOTAIRE | LE 20/03 À 06:00
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L'achat en indivision par des concubins : prenez le temps de tout consigner dans l'acte !
Lorsque le projet de vie à deux se précise, il s'accompagne souvent rapidement d'un investissement
immobilier, sans autre réflexion ni préalable. Les concubins réalisent alors cette acquisition en indivision.
Qu'est-ce que cela signifie ? Tout simplement que l'achat est réalisé en commun par deux personnes qui
seront soumises au régime de l'indivision, situation de fait ou organisée, selon que les concubins sont soumis
ou non à un pacte civil de solidarité (pacs).
La loi propose deux régimes de pacs : l'indivision ou la séparation de biens. Par défaut, depuis 2007, les
partenaires sont soumis au régime de la séparation des biens.
Définir des quotités d'acquisition
L'achat en indivision peut être réalisé dans des proportions différentes par chacun. Les personnes non
soumises à un pacs, ou celles soumises par défaut au régime du pacs de séparation des biens, faute d'autres
précisions dans l'acte d'achat, sont présumées avoir acquis le bien à concurrence de moitié chacun. Il leur est
vivement conseillé de définir des quotités d'acquisition qui soient en corrélation avec les modalités du
financement opéré, afin de tenir compte des apports de chacun. Chacun pourra ainsi réemployer de l'argent
qui lui est personnel, soit parce qu'il l'a épargné, soit parce qu'il l'a reçu par donation ou succession, ou qu'il
l'avait avant de se pacser. A défaut, il leur appartiendra d'en rapporter la preuve lors du partage. Sachez qu'il
n'est pas toujours facile de retrouver des preuves avec le temps.
Préciser les modalités de remboursement
Les modalités de remboursement du prêt contracté pour l'achat en commun ont aussi leur incidence dans les
proportions d'achat. La plupart du temps, un seul prêt est souscrit par les acquéreurs. Vis-à-vis de la banque,
les emprunteurs sont solidairement tenus à son remboursement. Cependant, dans leurs rapports
patrimoniaux, les parties peuvent prévoir des modalités de remboursement qui soient différentes. Il conviendra
alors d'en tenir compte, dès l'origine, pour déterminer dans quelles proportions l'achat est réalisé.
Cette détermination de quotités aura une incidence sur le plan fiscal, en cas de rachat par l'un des droits de
l'autre, pour les personnes non pacsées, puisque les droits de mutation seront calculés sur les seules parts et
portions acquises.
Présomption d'une acquisition de la moitié
Attention, pour les personnes soumises au régime de l'indivision « pacsimoniale », faute d'autres précisions
dans l'acte d'achat, elles seront présumées avoir acquis le bien à concurrence de moitié chacune. Cette
présomption admet la preuve contraire seulement pour les pacs conclus depuis 2007. Il sera possible de
démontrer ultérieurement que de l'argent personnel a été employé à l'acquisition, pour faire naître une créance
entre partenaires, qui sera réévaluée, lors du partage, selon la plus-value acquise par le bien. L'apporteur
pourra ainsi prétendre à une part plus importante du prix en cas de vente, en se prévalant d'une créance à
l'égard de l'autre. Mieux vaut s'en ménager la preuve future par une déclaration dans l'acte où les deux
acquéreurs vont reconnaître définitivement les apports initiaux de chacun.
Pour les pacs conclus avant 2007, à défaut de déclaration dans l'acte d'achat, la preuve contraire ne sera plus
possible. Il convient d'être vigilant.
Pour la part financée avec des deniers empruntés, les partenaires seront présumés contribuer à concurrence
de moitié chacun, quelle que soit leur participation effective au remboursement du prêt.