Date : 20/21 MARS 15 Pays : France Périodicité : Quotidien Paris

Date : 20/21 MARS 15
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Journaliste : Hélène Cathou
Pays : France
Périodicité : Quotidien Paris
OJD : 122744
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LE CONSEIL
DU NOTAIRE
HÉLÈNECATHOU
Notaires Rennes
membre du Groupe Monassier
L'achat en indivision par des concubins :
prenez le temps de tout consigner dans l'acte !
Loisque le piojet de vie a deux
se précise il s accompagne souvent rapidement d'un investissement immobilier, sans autre
icflcxion ni picalablc Les
concubins lealisent atol s cette
acquisition en indivision
Qu est-ce que cela signifie ">
Toutsimplementquelachatest
lealise en commun pai deux
personnes qui seront soumises
au regime de I indivision, situation dc fait ou oigamscc, selon
que les concubins sont soumis
ou non a un pacte civil de solidarite (pacs)
La loi pioposc deux icgimcs
de pacs I indivision ou la separation de biens Par défaut,
depuis 2007, les partenaires
sont soumis au legime de la
separation des biens
Définir des quotités
d'acquisition
Lachat en indivision peut eu e
lealise dans des pi opci lions
différentes par chacun Les personnes non soumises a un pacs,
ou celles soumises pai défaut
au regime du pacs de separation des biens, faute d autres
pi disions dans I acte d achat,
sont présumées avoir acquis le
bien a concurrence de moitié
chacun II leur est vivement
conseille de denim des quotités
d acquisition qui soient en corrélation avec les modalités du
financement opel e afin de
tenir compte des apports de
chacun Chacun pourra ainsi
iccinployci dc laigcnt qui lui
est pei sonnel, soit pai ce qu il l'a
epargne, soit parce qu il I a reçu
par donation ou succession, ou
qu il I avait avant de se pacseï
A défaut, il leur appartiendra
d en rapporter la preuve lors du
partage Sachez quil ncst pas
touiouisfacilederetiouvei des
preuves avec le temps
Préciser les modalités
de remboursement
Les modalités de rembourse
ment du pic! conti acte poui
l'achat en commun ont aussi
leur incidence dans les proportions d achat La plupart du
temps un seul pi et est souscrit
par les acquéreurs Vis-a-vis de
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la banque, les empiunteuis
sont solidairement tenus a son
remboursement Cependant,
dans leuis i apports pâti mio
maux les parties peuvent prévoir des modalités de remboursement qui soient diffei entes
II conviendra alors d en tenir
compte, des I origine pour
deteimmei dans quelles pi o
portions l'achat est réalise
Cette détermination de quo
Mes am a une incidence sul le
plan fiscal en cas de rachat par
l'un des droits de l'autre, pour
les personnes non pacsees,
puisque les di rats dc mutation
sel ont calcules sul les seules
parts et portions acquises
Présomption d'une
acquisition de la moitié
Attention, po ui les pei sonnes
soumises au legime de l'indivi
sion « pacsimomale » faute
d autres précisions dans I acte
d achat, elles sci ont pi cs umccs
avoir acquis le bien a concurrence de moitié chacune Cette
presomption admet la preuve
conti an e seulement poui les
pics conclus depuis 2007 II
sera possible de démontrer
ultci ic ui cmcnt q ue dc I argent
peisonnel a ete employe a
l'acquisition pour faire naître
une créance entre partenaires,
qui scia iccvalucc, lois du pai
tage selon la plus value acquise
par le bien Lapporteur pourra
ainsi prétendre a une part plus
impoi tante du pi ix en cas dc
vente, en se prévalant d une
créance a I égard de I autre
Mieux vaut s en menager la
pi cuve future pai une déclara
lion dans l'acte ou les deux
acquéreurs vont reconnaître
définitivement les appoits im
tiaux de chacun
Foui les pacs conclus avant
2007, a défaut de declaration
dans I acte d achat, la preuve
conti au e ne scia plus possible
II convient d'être vigilant
Pour lapait financée avec des
dcniciscmpiuntcs les parte
naires seront présumes contribuer a concurrence de moitié
chacun, quelle que soitleurpar
ticipation effective au i emboui sèment du prêt •
MONASSIER 0217043400524