article juillet 2010 - ville

VENDRE UN BIEN IMMOBILIER INDIVIS
L'indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Tel
est le cas par exemple lorsque des concubins achètent ensemble un bien immobilier ou lorsqu'un
bien est transmis par voie successorale à plusieurs héritiers.
Que se passe t-il en cas de séparation ou lorsque l'un des co-indivisaires veut vendre sa part?
Longtemps la vente d'un bien détenu en indivision exigeait l'accord unanime de tous les indivisaires.
Désormais, depuis la loi du 12 mai 2009 (article-815-5-1 du code civil), si un ou plusieurs
indivisaires détenant au moins les 2/3 des droits indivis veut vendre le bien, le Tribunal de Grande
Instance peut autoriser la vente.
La procédure est la suivante :
L'indivisaire qui veut vendre doit exprimer son intention devant notaire. Le notaire dispose alors
d'un délai d'un mois pour en informer par voie d'huissier les autres indivisaires . Ces derniers ont un
délai de réflexion de trois mois pour se prononcer sur la vente.
En cas d'opposition ou en l'absence de réponse dans les trois mois, le notaire établi un procès verbal
de difficulté.
Les indivisaires majoritaires doivent alors saisir le Tribunal qui pourra autoriser la vente si celle-ci
ne porte pas atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
La vente sera faite aux enchères ( procédure d'adjudication) au prix du marché.
La répartition du prix de la vente se fait sur accord des parties, sinon, il est consigné et ne peut être
utilisé que pour payer les dettes de l'indivision.
Il est important de conserver tous les justificatifs des frais de travaux ou d'entretien réglés avec de
l'argent personnel pour en obtenir le remboursement.
A savoir:
- La vente ne peut pas être demandée en cas de démembrement du droit de propriété
c'est à dire s'il existe un usufruitier et si celui-ci s'oppose à la vente.
- La vente suppose par ailleurs, que tous les indivisaires soient connus et localisés.
- L'indivisaire qui souhaite obtenir l'attribution préférentielle du bien immobilier peut
faire une demande reconventionnelle en partage. Elle a pour effet d'empêcher la vente du
bien.
Si la majorité des 2/3 n'est pas réunie, un indivisaire peut néanmoins à tout moment sortir de
l'indivision dès lors qu'il n'a pas signé de convention pour maintenir le bien en indivision (durée de
5 ans renouvelables). Si l'autre indivisaire refuse de vendre ou de racheter sa part, la vente pourra
également être ordonnée par le Tribunal.
Me FERREIRA PITON