COMMENT EST CALCULÉ LE DROIT DE PARTAGE EN CAS DE

QUESTION - RÉPONSE du 12 octobre 2016
COMMENT EST CALCULÉ LE DROIT DE PARTAGE EN
CAS DE LIQUIDATION DE SOCIÉTÉS ?
Lorsqu’elle intervient, la dissolution de la société est suivie d’une période de liquidation ayant pour but
la réalisation des éléments d’actif et le paiement des créanciers. L’actif net subsistant après cette
liquidation fait l’objet d’un partage entre associés.
Remarque : seul le partage d’une indivision est soumis au droit de partage. En cas de
liquidation d’une société unipersonnelle, l’actif net subsistant est attribué au seul associé
unique. Cette situation ne fait pas naître une indivision. Aucun partage n’étant réalisé, le droit
de partage n’est en conséquence pas applicable.
De même, lorsque la société liquidée est composée de deux conjoints, l’actif net attribué à ceux-ci
tombe dans la communauté ou, en cas de mariage sous le régime de la séparation de biens ou de la
participation aux acquêts, en indivision entre les époux, et ne fait pas l’objet d’un partage (celui-ci
intervenant lors du divorce ou en cas de décès). Aucun droit de partage n’est donc à acquitter.
Le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partage, c’est-à-dire sur l’actif brut,
déduction faite du passif. La valeur taxable des biens partagés est la valeur vénale réelle à la date du
partage.
Par passif, il faut entendre le passif exigible, notamment les comptes courants associés créditeurs, et
le droit de partage lui-même. Toutefois, les apports ne peuvent être compris dans le passif.
En d’autres termes, le droit de partage doit être calculé sur les capitaux propres.
QUESTION - RÉPONSE / OCTOBRE 2016 // 1