radiation – personne physique - Création Chambre de Métiers et de

RADIATION – PERSONNE PHYSIQUE
Attention ces documents sont à fournir en 2 exemplaires ou 1 exemplaire et 1 copie si
inscription RM et RCS
 Pouvoir + 1 copie (dossier déposé par un tiers)*
 Carte d’identification d’entreprise ou attestation de perte
 Attestation de radiation du conjoint collaborateur*
 Formulaire P4 complété et signé (par le chef d’entreprise et le conjoint collaborateur)
PIECES COMPLEMENTAIRES ET OBLIGATOIRES SELON LES CAS
 TAXI : Copie de la démarque définitive (pas d’effaçage)
 TAXI MISE EN LOCATION GERANCE : Copie du contrat de location gérance et de l’avis
d’insertion dans un journal d’annonce légale
 COMMERCE AMBULANT : Carte de commerçant ambulant ou attestation de perte
 DECES : Un extrait d’acte de décès en original + 1 copie
INDIVISION
 Acte notarié avec mention des indivisaires
 Un extrait d’acte de décès en original
 Attestation de stage de préparation à l’installation ou dispense de stage délivrée par la Chambre
de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne pour l’indivisaire exploitant
 Copie recto verso de la pièce d’identité de l’indivisaire exploitant (carte nationale d’identité,
passeport, carte de séjour ou de résident, récépissé ou livret de circulation
 Formulaire P2 complété et signé
FRAIS DE DOSSIER
Pour la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (uniquement pour l’indivision)
 113,50 € à l’ordre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (chèque ou mandat)
Pour le Greffe du Tribunal de Commerce (uniquement pour l’indivision)
 103,44 € à l’ordre du Greffe du Tribunal (chèque ou mandat)
AUTRES DOCUMENTS :
* modèle téléchargeable sur : www.cma94.com
Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val de Marne
27 avenue Raspail 94107 Saint Maur des Fossés  01 49 76 50 00 01 55 97 41 82
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