attestation perte carte artisan - Chambre de métiers et de l`artisanat

REPERTOIRE DES METIERS
ATTESTATION PERTE
CARTE D’IDENTIFICATION
RADIATION DU REPERTOIRE DES METIERS
La Loi donne obligation de restituer la carte d’identification
Art. 22 du Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des
métiers
« …Elle est restituée à la chambre de métiers et de l'artisanat en cas de radiation. »
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné :
NOM ……………….………………………………………
Prénom …..……………………………….
Chef de l’entreprise immatriculée au Répertoire des Métiers du département ……………………………
Sous le numéro SIREN ……………………..…….,
Atteste sur l’honneur avoir perdu ma carte d’identification délivrée par la Chambre de Métiers et de
l’Artisanat, et de ce fait ne peut satisfaire à la condition énoncée à l’article 22 du décret n°98-247 du 2
avril 1998.
Fait à …………………………………Le……………………….
Signature :
Pôle CF–B71-V2 du 15/05/2013