lire la breve

Revues
Lexbase La lettre juridique n˚652 du 21 avril 2016
[Rupture du contrat de travail] Brèves
Remise tardive de divers documents de fin de contrat : il
appartient aux juges du fond d'apprécier l'existence du
préjudice du salarié et de l'évaluer
N° Lexbase : N2366BWK
Réf. : Cass. soc., 13 avril 2016, n˚ 14-28.293, FS-P+B+R (N° Lexbase : A6796RIK)
L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
qui peuvent écarter la demande en condamnation de l'employeur pour remise tardive de divers documents de fin
de contrat, dès lors que le salarié n'apporte aucun élément pour justifier le préjudice allégué. Telle est la solution
dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 avril 2016 (Cass. soc., 13
avril 2016, n˚ 14-28.293, FS-P+B+R N° Lexbase : A6796RIK, a contrario, voir Cass. soc., 20 décembre 2006,
n˚ 04-47.742, F-D N° Lexbase : A0859DTY et Cass. soc., 17 septembre 2014, n˚ 13-18.850, F-D N° Lexbase :
A8508MWZ).
En l'espèce, M. X, salarié de la société Y a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de remise, sous astreinte, de
divers documents, lesquels ont été remis lors de l'audience de conciliation. Il a alors demandé la condamnation de
l'employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation de cette remise tardive.
Le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, ayant débouté le salarié de sa demande, ce dernier s'est
pourvu en cassation.
Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l'Encyclopédie "Droit du travail"
N° Lexbase : E9999ES7).
p. 1
Lexbook généré le 21 avril 2016.
Lexbook - Revues