Agent immobilier

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Lexbase Hebdo édition privée n˚534 du 4 juillet 2013
[Agent immobilier] Jurisprudence
Agents immobiliers : attention aux conséquences du
changement de débiteur de la commission au cours des
négociations
N° Lexbase : N7841BTL
par Jean-Philippe Confino, Avocat associé, et Antonella Figaro, Avocat, Cabinet Confino
Réf. : Cass. civ. 1, 24 avril 2013, n˚ 11.26.876, F-P+B+I (N° Lexbase : A5204KCQ)
Les agents immobiliers n'ignorent pas le caractère rigoureux des dispositions auxquelles ils sont soumis
par application de la loi n˚ 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi "Hoguet" (N° Lexbase : L7536AIX) et de son décret
d'application n˚ 72-678 du 20 juillet 1972 (N° Lexbase : L8042AIP), en ce qui concerne tant les conditions
d'exercice de la profession que les conditions d'exigibilité de leur rémunération. Toutefois, même les plus
avisés d'entre eux peuvent encore se laisser surprendre par l'interprétation très stricte de ces textes à
laquelle se livrent constamment les juridictions de l'ordre judiciaire, notamment la plus haute d'entre elles.
C'est ainsi que par un arrêt en date du 24 avril 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation n'a
pas hésité à prononcer la cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence,
20 septembre 2011, n˚ 10/13 311 N° Lexbase : A7636H7X) qui avait reconnu le droit à rémunération de l'agent
immobilier, dûment mandaté, par l'entremise duquel avait été réalisée la vente d'un terrain à bâtir, au motif que le
débiteur de la commission de l'agent désigné dans l'acte constatant l'engagement des parties n'était pas le même
que celui prévu dans le mandat.
Prévisible au regard du droit positif, cette solution n'en est pas moins surprenante compte tenu des circonstances
de l'espèce.
Les faits étaient les suivants.
Le 31 août 2004, une société P. a confié à la société T., exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne "E.
Immo", un mandat non exclusif portant sur la vente d'un terrain à bâtir situé à Eguilles dans les Bouches-du-Rhône,
pour un prix de 275 000 euros.
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Lexbook généré le 4 juillet 2013.
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