Egalité de traitement et transfert conventionnel des

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Lexbase Hebdo édition sociale n˚556 du 30 janvier 2014
[Rémunération] Jurisprudence
Egalité de traitement et transfert conventionnel des contrats
de travail
N° Lexbase : N0443BUX
par Christophe Radé, Professeur à l'Université MontesquieuBordeaux IV, Directeur scientifique de Lexbase Hebdo — édition sociale
Réf. : Cass. soc., 15 janvier 2014, n˚ 12-25.402, FS-P+B (N° Lexbase : A7786KTK)
On pensait le contentieux de l'égalité de traitement enfin tari par les vagues successives de décisions
rendues par la Cour de cassation ces dernières années. On se trompait, car toutes les situations n'ont
sans doute pas été examinées par la Haute juridiction, comme le démontre ce nouvel arrêt de la Chambre
sociale de la Cour de cassation, en date du 15 janvier 2014, qui devait statuer dans une configuration
particulière d'un transfert des contrats de travail, après la perte d'un marché de nettoyage (1). Confirmant
les termes d'une précédente décision rendue dans une affaire d'un contrat de concession d'un marché de
l'eau, la Chambre sociale refuse d'entériner la différence de traitement résultant de l'application du maintien
volontaire des avantages dont bénéficiaient les salariés antérieurement, ce qui ne va pas de soi (2).
Commentaire
1 — Situation résultant du maintien conventionnel des contrats de travail
Cas de figure. Cette affaire concernait l'hypothèse d'un transfert conventionnel de contrats de travail de salariés
affectés à un marché de nettoyage après le changement de prestataire.
Des salariés de la société TFN La Rayonnante affectés sur le site "Banque de France" en qualité d'agents de service
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Lexbook généré le 30 janvier 2014.
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