Contrats administratifs

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Lexbase La lettre juridique n°681 du 22 décembre 2016
[Contrats administratifs] Brèves
Application aux instances en cours de la jurisprudence ”SARL
Proresto”
N° Lexbase : N5894BW9
Réf. : CE 3° et 8° s-s-r., 30 mai 2012, n° 357 151, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A5454IMX)
La jurisprudence ”SARL Proresto” (CE 3° et 8° s-s-r., 30 mai 2012, n° 357 151, publié au recueil Lebon N° Lexbase :
A5454IMX), selon laquelle l’exercice d’un recours administratif pour contester la mesure de résiliation d’un contrat,
s’il est toujours loisible au cocontractant d’y recourir, ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux, quel que soit le motif de résiliation du contrat et notamment lorsque cette résiliation est intervenue en raison
des fautes commises par le cocontractant, s’applique aux instances en cours à la date de cette décision. Telle est la
solution d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 15 décembre 2016 (CE 3° et 8° ch. — r., 15 décembre 2016, n° 389 141,
mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2382SXI). La demande de M. B. tendant à l’annulation du courrier du 15 octobre 2010 par lequel la commune l’informait de la résiliation du contrat dont il bénéficiait devait être
regardée comme un recours de plein contentieux contestant la validité de cette résiliation et tendant à la reprise
des relations contractuelles. Il ressortait du dossier soumis à la cour que M. B. avait saisi le tribunal administratif le
27 décembre 2010, soit après l’expiration du délai de deux mois à compter de la date à laquelle il avait été informé
de la mesure, qui était au plus tard le 22 octobre 2010, date à laquelle il avait formé un recours gracieux. Dès lors, la
demande adressée au tribunal administratif était tardive et, par suite, irrecevable. En ne relevant pas d’office cette
irrecevabilité, qui ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis, et en faisant droit à la demande de M. B., la
cour administrative d’appel (CAA Bordeaux, 1ère ch., 5 février 2015, n° 13BX00 454 N° Lexbase : A5740NDX) a donc
entaché son arrêt d’irrégularité.
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Généré le 22 décembre 2016.
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