Étrangers démunis de titre de séjour - Les services de l`État dans les

Étrangers démunis de titre de séjour
Vos démarches en préfecture
Démuni de titre de séjour en cours de validité, vous sollicitez la délivrance d’une carte de séjour
portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ».
Modalités de dépôt de votre demande de titre de séjour
Où s'adresser ?
Par courrier
Services de l’État dans les Alpes-Maritimes
Préfecture des Alpes-Maritimes
Bureau de l'admission des étrangers au séjour
Affaires Générales / AES 2811
CADAM - 147, boulevard du Mercantour
06286 Nice Cedex 3
Comment constituer votre dossier ?
Attention : Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Liste des pièces à fournir :
• demande individuelle écrite en français, datée et signée, d’un titre de séjour (au titre de la
vie privée et familiale, ou au titre salarié ou à d’autre titre), accompagnée de tous
justificatifs et relatifs notamment :
- à l’ancienneté de votre séjour en France (qui ne pourra être qu’exceptionnellement
inférieure à 5 ans),
- à la scolarisation éventuelle de votre/vos enfant(s) (au moins 3 ans),
- tous éléments justifiant de votre situation professionnelle passée, actuelle et à venir.
• 50 euros(* ) de timbres fiscaux par personne majeure en situation irrégulière sollicitant
son admission au séjour :
-> les timbres devront tous être agrafés sur votre demande personnelle (en haut à droite de
votre lettre) ;
• copie intégrale de votre passeport ou à défaut tout document d’état civil établissant de
façon précise votre identité (acte de naissance traduit en français, livret de famille traduit
en français) ;
NB : Un certificat de concordance pourra vous être demandé si nécessaire.
• Justificatif de domicile effectif ;
En cas d’hébergement par une tierce personne :
• Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée),
• Justificatif de domicile au nom du logeur (factures Électricité, Gaz, Téléphone fixe, eau, …),
• Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité.
• 4 photographies d’identité récentes contrastées (norme ISO/IEC 19794-5:2005) ;
• une enveloppe timbrée au tarif recommandé avec accusé de réception accompagnée du
formulaire délivré par la Poste rempli de la manière suivante :
- cadre réservé au destinataire : votre nom, prénom et adresse,
- cadre réservé à l'expéditeur : Préfecture des Alpes-Maritimes - DRLP /BAES/AES 2811 06286 NICE CEDEX 3.
La communication d’un numéro de téléphone ou d’une adresse mail facilitera vos démarches.
La suite donnée à votre dossier
Vous recevrez un courrier vous informant de la suite réservée à votre demande.
(*) Depuis le 1er janvier 2013 - Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances
pour 2013 .