CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE « PROFESSION

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE
« PROFESSION COMMERCIALE, INDUSTRIELLE OU ARTISANALE»
Première demande (Introduction)
Bénéficiaire : Le ressortissant étranger, non résidant sur le territoire français, qui présente un projet
commercial, industriel ou artisanal économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité
et la tranquillité publique.
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés
 Indications relatives à l'état civil
- passeport en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
Pour les commerçants résidents
 Visa de long séjour portant la mention « CESEDA L. 313-10-2° ».
Pour les commerçants non résidents

Les commerçants non résidents doivent faire une déclaration préalable auprès de la
préfecture du lieu de l’établissement principal (si l’activité envisagée nécessite son inscription
aux registres légaux).
 Extrait du casier judiciaire
 Copie des statuts de la société.
 Justificatif de domicile au nom de l’intéressé (e) de moins de trois mois (EDF, Gaz, Téléphone,
Internet,de loyer …)
En cas d’hébergement par les parents ou une tierce personne :
° Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
° Justificatif de domicile au nom du logeur de moins de 3 mois
° Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité
 Trois photographies d’identité récentes contrastées
 1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
 260 euros de timbres fiscaux
Un récépissé de demande de titre de séjour est remis à l’intéressé pour lui permettre de
s’inscrire au RCS ou au Répertoire des métiers.
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00
Renouvellement
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
En plus des documents demandés ci-dessus (hors timbres fiscaux), il vous sera demandé :

Un avis d’imposition sur le revenu de l’intéressé ;

Les trois dernières fiches de paie (ou les 12 dernières si absence d’avis d’imposition sur
le revenu) si le demandeur est salarié (ressources supérieures ou égales au SMIC) ;

Un extrait du livre de compte établissant la rémunération versée au cours des trois
derniers mois s’il est non salarié ou présentation des comptes annuels.

En cas de création initiale d’activité, l’étranger doit apporter en plus :
- copie du contrat de bail ;
- un bordereau de situation fiscale de l’entreprise

Attestation de l’OFII de l’assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat
d’accueil et d’intégration (lorsque la clôture d’un tel contrat n’a pas encore été constatée)

106 euros de timbres fiscaux
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 03/2013
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00