carte de sejour temporaire « travailleur independant

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE
« TRAVAILLEUR INDEPENDANT»
Première demande (Introduction)
Bénéficiaire : Le ressortissant étranger, non résidant sur le territoire français, qui vient exercer une
activité professionnelle non soumise à l’autorisation prévue à l’article L. 341-2 du code du travail et
qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. La carte de séjour porte la mention de l’activité
que le titulaire entend exercer.
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés
 Indications relatives à l'état civil
- passeport en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
 Visa de long séjour d’une durée de trois mois et portant la mention «CESEDA L.313-10-3°»
 Tout document attestant des modalités d’exercice de l’activité ou de la profession
(éventuellement inscription ou affiliation auprès d’un organisme professionnel).
 Justificatif de domicile au nom de l’intéressé (e) de moins de trois mois (EDF, Gaz, Téléphone,
Internet,de loyer …)
En cas d’hébergement par les parents ou une tierce personne :
° Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
° Justificatif de domicile au nom du logeur de moins de 3 mois
° Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité

Trois photographies d’identité récentes contrastées (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005)
 1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
 260 euros de timbres fiscaux
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00
Renouvellement
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
En plus des documents demandés ci-dessus (hors timbres fiscaux), il vous sera demandé :

Titre de séjour en cours de validité ;

Preuves de ressources suffisantes découlant notamment de l’activité mentionnée sur le
titre de séjour (Exemple : avis d’imposition) ;

Affiliation à un régime d’assurance maladie (qui permet l’appréciation de la réalité de
l’activité) ;

Inscription à une profession réglementée (pour les avocats, traducteurs, architectes...).

Attestation de l’OFII de l’assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat
d’accueil et d’intégration (lorsque la clôture d’un tel contrat n’a pas encore été constatée).

106 euros de timbres fiscaux
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 03/2013
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00