carte de sejour « vie privee et familiale

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
Liens personnels et familiaux
Renouvellement
Bénéficiaires : ressortissant étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées à l'article L313-11 1°à 6° ou
dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre de ses
liens personnels et familiaux
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés

Indications relatives à l'état civil : passeport en cours de validité
 Carte de séjour en cours de validité
 Justificatif du maintien de la possession de l'essentiel des liens personnels et familiaux en France
 Déclaration de non polygamie en France
 Justificatif de domicile au nom de l’intéressé (e) de moins de trois mois: (EDF, Gaz, Téléphone,
Internet,de loyer …)
En cas d’hébergement par les parents ou une tierce personne :
° Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
° Justificatif de domicile au nom du logeur de moins de 3 mois
° Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité
 Attestation
de l'OFII de l'assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d'accueil et
d'intégration (le cas échéant)
 Trois photographies d’identité récentes contrastées (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005)
 1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse
 106 euros de timbres fiscaux
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 10/2012
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00