carte de sejour « vie privee et familiale

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
JEUNE MAJEUR ENTRE EN FRANCE AVANT L'AGE DE 13 ANS
Première demande
Bénéficiaire : Jeune majeur ou mineur âgé de 16 à 18 ans et résidant habituellement en France depuis
qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs.
(ou 10 ans pour les algériens et tunisiens)
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés

Indications relatives à l'état civil
- passeport en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
- livret de famille

Justificatifs de résidence habituelle en France depuis que le demandeur a atteint au plus l'âge de
13 ans (10 ans pour les algériens et tunisiens)
- inscriptions dans un établissement scolaire, certificats de scolarité, bulletins scolaires
- carnet de santé, documents administratifs

Livret de famille ou acte de naissance ou jugement d'adoption, le cas échéant

Titre de séjour en cours de validité du ou des parents

Justificatif de résidence en France du ou des parents

Justificatif de domicile au nom de l’intéressé (e) de moins de trois mois : (EDF, Gaz, Téléphone,
Internet,de loyer …)
En cas d’hébergement par les parents ou une tierce personne :
° Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
° Justificatif de domicile au nom du logeur de moins de 3 mois
° Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité

Trois photographies d’identité récentes contrastées (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005)

1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse

260 euros de timbres fiscaux

340 euros de droit de visa de régularisation en timbres fiscaux , dont 50 euros dès le dépôt de la
demande
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00
Renouvellement
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
Pour la constitution du dossier, en plus des documents demandés ci-dessus (hors timbres fiscaux),
il vous sera demandé :

Attestation de l’OFII de l’assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d’accueil et
d’intégration (lorsque la clôture d’un tel contrat n’a pas encore été constatée).

Justificatifs relatifs à l’activité professionnelle salariée ou à la formation professionnelle
- inscription dans un établissement scolaire
- contrat de travail ou d’apprentissage
- attestation du responsable du centre de formation

Justificatif de résidence en France d’un ou des parents (un par semestre)

106 euros de timbres fiscaux
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 03/2013
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00