carte de sejour « vie privee et familiale

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
AU TITRE DU PACS
Première demande
Bénéficiaire : étranger signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un(e) ressortissant(e)
français(e) ou étranger en situation régulière sur le territoire français
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés

Indications relatives à l'état civil
- passeport en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
- livret de famille

Pièce d'identité et/ou carte de séjour du partenaire Pacsé

Attestation de moins de trois mois certifiant l'engagement dans les liens du PACS

Tout document établissant l'intensité, l'ancienneté, et la stabilité des liens personnels et
familiaux en France ( justificatifs de vie commune depuis au moins une année)

Attestation de communauté de vie à signer par les deux partenaires en présence du
représentant de l’État au moment du dépôt de la demande

Justificatif de domicile au nom de l’intéressé(e) de moins de trois mois : (EDF, Gaz,
téléphone fixe ou Internet, de loyer …)
En cas d’hébergement par les parents ou une tierce personne :
° Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
° Justificatif de domicile au nom du logeur de moins de 3 mois
° Photocopie recto verso de la pièce d’identité du logeur en cours de validité

Trois photographies d’identité récentes contrastées (norme ISO/IEC 19794 – 5 : 2005)

1 enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse

260 euros de timbres fiscaux

340 euros de timbres fiscaux supplémentaire seront réclamés si le demandeur se trouve en
situation irrégulière à la date de la demande, dont 50 euros dès le dépôt de la demande
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au
Séjour 06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00
Renouvellement
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
Pour la constitution du dossier, en plus des documents demandés ci-dessus (hors timbres fiscaux),
il vous sera demandé :
Attestation de l’OFII de l’assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d’accueil et
d’intégration (lorsque la clôture d’un tel contrat n’a pas encore été constatée).
106 euros de timbres fiscaux (+ 180 € si la demande de renouvellement est présentée après
expiration du titre).
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT
DÉLIVRÉS QU’AU VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 01/2013
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au
Séjour 06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00