carte de sejour « vie privee et familiale

PREFET DES ALPES-MARITIMES
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
CONJOINT DE FRANCAIS / VLS SUR PLACE
Première demande
Bénéficiaire : Étranger marié en France à un ressortissant français, entré régulièrement, mais démuni de visa de
long séjour et séjournant en France avec son conjoint français depuis plus de 6 mois
veuillez présenter les originaux et les photocopies de tous les documents
Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français ou par une autorité consulaire.
ATTENTION : dans le cadre de l’instruction de votre dossier, d’éventuels documents
complémentaires ne figurant pas sur cette liste pourront vous être demandés
LA PRESENCE DU CONJOINT FRANCAIS EST OBLIGATOIRE LORS DU DEPOT EN PREFECTURE DE LA
DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR
Indications relatives à l'état civil
- passeport intégral en cours de validité
- extrait d'acte de naissance avec filiation ou une copie intégrale d'acte de naissance
- livret de famille
Copie intégrale du passeport sur lequel figure l’entrée régulière sur le territoire français
Justificatif du mariage en France : livret de famille ou copie intégrale de l’acte de mariage
Justificatif de la nationalité française du conjoint (passeport, CNI)
Justificatifs du séjour en France de l’étranger avec son conjoint français depuis plus de 6 mois :
déclaration sur l’honneur conjointe du couple, tous documents permettant d’établir le séjour en
France de l’étranger avec son conjoint (bail, quittance EDF, relevé bancaire individuel ou en
commun …)
Justificatif de domicile daté de moins de 3 mois (bail, facture EDF, téléphone, ou
acte notarial et
taxe d’habitation …).
 En cas d’hébergement chez une tierce personne :
 Attestation d’hébergement sur l’honneur de cette personne (datée et signée)
 Justificatif de domicile au nom du logeur,
 Photocopie de la carte d’identité du logeur.
3 photographies d’identité contrastées et récentes, tête nue, sur fond blanc (norme ISO/IEC 19794 –
5 : 2005)
1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse.
260 euros de timbres fiscaux
340
euros de timbres fiscaux supplémentaires seront réclamés si le demandeur se trouve en
situation irrégulière à la date de la demande, dont 50 euros dès le dépôt de la demande
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
06286 NICE CEDEX 3 -  STANDARD 04 93 72 20 00
Renouvellement
Dépôt obligatoire des demandes de renouvellement dans les deux mois qui précèdent la fin de
validité du titre de séjour
En plus des documents demandés ci-dessus (hors timbres fiscaux), il vous sera demandé :

Justificatifs de communauté de vie :
- déclaration sur l’honneur conjointe du couple attestant de leur vie commune
- tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé
bancaires individuel ou en commun etc…).

Titre de séjour arrivant à expiration dont il est demandé le renouvellement

Attestation de l’OFII de l’assiduité aux actions décidées dans le cadre du contrat d’accueil et
d’intégration (lorsque la clôture d’un tel contrat n’a pas encore été constatée).

106 euros de timbres fiscaux
LES RÉCÉPISSÉS DE DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR NE SERONT DÉLIVRÉS QU’AU
VU D’UN DOSSIER COMPLET
MAJ 07/2014
Préfecture des Alpes-Maritimes - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de l’Admission des Étrangers au Séjour
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