TS renouvellement vie privée et familiale

MAJ le 20/12/2013
TITRE DE SEJOUR :
RENOUVELLEMENT POUR
« VIE PRIVEE ET FAMILIALE »
Attention : la présence des deux conjoints est indispensable
Pièces à fournir :
4 photos d’identité récentes, de bonne qualité
Le passeport en cours de validité
Le titre de séjour échu
Un justificatif de la situation familiale (livret de famille ou acte de naissance )
Un justificatif de couverture sociale
Un justificatif de domicile dans le département de moins de 3 mois: quittance de loyer, facture d’eau, de
gaz, d’électricité ou facture de téléphone fixe
Une attestation d’hébergement
ET
o Une quittance de loyer, facture d’eau, de gaz, d’électricité ou facture de téléphone fixe datée de
moins de 3 mois au nom de l’hébergeant
ET
o La carte d’identité française ou le titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant
Les ressources du ménage
Une pièce d’identité du conjoint
OU
Attention ! Les services Etat-civil et Formalités administratives ne délivrent pas de timbres fiscaux. Ces timbres
sont à acheter directement auprès des services du trésor public ou un débit de tabac
Si obtention « vie privée et familiale » en tant que :
Admis au séjour au titre de regroupement familial :
Titre de séjour du conjoint
Résidence habituelle depuis au plus l’âge de 10 ans : aucune pièce complémentaire
Présence en France depuis plus de 10 ans ou 15 ans : aucune pièce complémentaire
Si enfant : acte de naissance, pièce d’identité, carnet de santé (si moins de 3 ans), certificat de scolarité
Conjoint d’un ressortissant de nationalité française :
déclaration de non-polygamie
attestation de communauté de vie
3 preuves de vie commune
Parent d’enfant français :
L’exercice de l’autorité parentale ou preuves que la personne étrangère subvient aux besoins de l’enfant
( pièce d’identité, acte de naissance, carnet de santé, certificat de scolarité )
Conjoint de scientifique :
carte de séjour du conjoint
Personne dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus de séjour apporterait une atteinte
disproportionnée :
si conjoints de français : communauté de vie
autres : - existence d’une vie familiale de l’étranger en France
- stabilité de cette vie familiale au regard de règles relatives au séjour des étrangers en France
Personne dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale :
dossier médical établi par un service hospitalier public (ou par un médecin agréé)
Les dossiers de demande de Titre de Séjour sont uniquement traités à la direction de l’Etat Civil et Formalités
administratives – Hôtel de Ville.
Le montant du timbre fiscal est défini par la sous-préfecture. Il sera préciser et devra âtre acquitter lors de la
restitution du titre de séjour.
Attention ! Les services Etat-civil et Formalités administratives ne délivrent pas de timbres fiscaux. Ces timbres
sont à acheter directement auprès des services du trésor public ou d’un débit de tabac.
Direction de l’Etat-civil- hôtel de ville : du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 (ouvert le midi) et le samedi matin
de 9h00 à 12h00 sauf en juillet, août et pendant les vacances de noël: du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et
de 13h30 à 17h30 et le samedi matin de 9h00 à 12h00
Pour tout renseignement complémentaire : Dunkerque Info Mairie au 03.28.59.1234