pièces nécessaires à la conclusion d`un pacs pour

Tribunal d’Instance d’ANNECY
19 avenue du p arm elan
74011 AN N ECY C ED EX
Tél : 04.50.33.38.12
Fax : 04.50.33.38.09
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D’UN PACS
POUR LES PARTENAIRES FRANÇAIS NÉS A L’ETRANGER
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La copie intégrale de votre acte de naissance (ou extrait avec filiation) datée de 3 mois maximum
Votre acte de naissance doit être demandé à Nantes:
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil
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La photocopie de sa pièce d’identité
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Une attestation sur l’honneur de résidence commune dans le ressort du TI, datée et signée
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Une attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté et d’alliance ,datée et signée
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Une convention de Pacs, datée et signée
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Si vous êtes divorcé ou veuf: copie du livret famille, du jugement de divorce ou de l’acte de décès.
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* Vous trouverez des modèles gratuits de ces documents sur internet