PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D`UN PACS

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PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D`UN PACS
Tribunal d’Instance d’ANNECY
19 avenue du p arm elan
74011 AN N ECY C ED EX
Tél : 04.50.33.38.12
Fax : 04.50.33.38.09
PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D’UN PACS
POUR LES PARTENAIRES ETRANGERS NÉS A L’ETRANGER
G
La photocopie de sa pièce d’identité
G
Une attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal, datée et signée
G
Une attestation d’absence de lien de parenté et d’alliance entre les partenaires, datée et signée
G
La copie intégrale de l’acte de naissance traduit par un traducteur figurant sur la liste de la
cour d’appel ou de la cour de cassation (ou à défaut par le Consul de France du pays d’origine
ou par les autorités consulaires étrangères en France), datée de 6 mois maximum
G
Une convention de pacs, datée et signée*
G
Un certificat de coutume:
A demander auprès de l’ambassade ou du consulat (document permettant de s’assurer qu’au regard
de la loi de son pays d’origine, le partenaire est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous
tutelle)
Si le pays refuse de faire ce certificat, le partenaire doit faire établir par les autorités de son
pays un certificat qui précise:
. l’âge de la majorité prévu par la loi étrangère et l’indication que l’intéressé est majeur ou non,
. Si il existe un système de protection juridique des majeurs dans la loi du pays et si oui ou non
l’intéressé a la capacité juridique de conclure un contrat.
G
Un certificat de non inscription de Pacs à demander au Tribunal de Grande Instance de Paris:
Annexe Brabant
Service Pacs
4 boulevard du Palais,
75055 PARIS LOUVRE CEDEX 01
G
Si le partenaire réside depuis plus d’1 an en France, une attestation indiquant qu’il n’existe aucune
mention au répertoire civil au service central de l’état civil de Nantes:
Service central de l’état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9
www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil
* Vous trouverez des modèles gratuits de ces documents sur internet

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