dissolution d`un pacs

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dissolution d`un pacs
C O U R D ’A P P E L D E C H A M B É R Y
T R IBU N AL D ’IN S T AN C E D E BO N N E VIL L E
Serv ice PAC S
DISSOLUTION D’UN PACS
1. Par commun accord des partenaires :
Vous devez fournir les pièces suivantes :
- une lettre conjointe de dissolution d’un commun accord du PACS, signée par les deux partenaires et transmise
en un exemplaire original. Cette lettre devra mentionner les nouvelles adresses respectives des deux partenaires.
- la copie de la pièce d’identité de chacun des partenaires (carte nationale d’identité en recto-verso ou passeport).
Une fois les pièces réunies, vous devez :
- soit les déposer au service de l’accueil du Tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du PACS,
- soit les envoyer par lettre recommandée au Tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du PACS.
2. Par demande unilatérale d’un des partenaires :
Le partenaire qui souhaite résilier le PACS fait signifier par huissier sa décision à l’autre partenaire (article
515-7 du Code civil). Il devra donc contacter un huissier de justice.
Une copie de l’acte de signification sera adressée par l’huissier lui-même au greffe du Tribunal d’Instance
du lieu d’enregistrement du PACS. Cet acte devra mentionner les date et lieu de naissance des deux partenaires ainsi
que leur nouvelle adresse respective.
3. Autres cas de dissolution :
- par le mariage des deux partenaires ou de l’un d’eux : aucune formalité n’est à accomplir par les partenaires,
le PACS prendra fin au jour du mariage et le greffe du Tribunal d’Instance en sera informé par l’Officier d’état civil
de la mairie de naissance du ou des partenaires mariés et / ou du lieu de célébration du mariage
- par le décès d’un des partenaires : la dissolution prend effet à la date du décès, le Tribunal d’Instance est informé
par l’Officier d’état civil de la mairie qui détient l’acte de naissance du partenaire décédé.
Le Greffier en chef
TI
18 quai du Parquet
74130 BO N N EVILLE
T éléphone : 04.50.25.48.30
T élécopie : 04.50.25.48.25

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