pièces nécessaires à la conclusion d`un pacs pour les ressortissants
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pièces nécessaires à la conclusion d`un pacs pour les ressortissants
Tribunal d’Instance d’ANNECY 19 avenue du p arm elan 74011 AN N ECY C ED EX Tél : 04.50.33.38.12 Fax : 04.50.33.38.09 PIÈCES NÉCESSAIRES À LA CONCLUSION D’UN PACS POUR LES RESSORTISSANTS ALLEMANDS G La photocopie de sa pièce d’identité G Une attestation de résidence commune dans le ressort du Tribunal, datée et signée G Une attestation d’absence de lien de parenté et d’alliance entre les partenaires, datée et signée G Un acte de naissance (traduit en français ou extrait plurilingue). Pas de limite de validité. G Une convention de pacs, datée et signée* G Une déclaration sur l’honneur justifiant de son célibat, certifiant qu’il n’a conclu ni mariage, ni partenariat, en Allemagne ou en France G Si l’intéressé a déjà été marié ou lié par un partenariat, il doit apporter la preuve de sa dissolution. G Si le partenaire habite depuis plus d’1 an en France, une attestation d’absence d’inscription au répertoire civil au service central de l’état civil de Nantes: Service central de l’état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9 www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil G Lorsque le partenaire allemand n’a pas d’acte de naissance français, il doit fournir un certificat de non Pacs délivré par le Tribunal de Grande Instance de Paris: Annexe Brabant Greffe central civil 4 boulevard du Palais 75055 PARIS LOUVRE CEDEX 01 * Vous trouverez des modèles gratuits de ces documents sur internet