Fiche pratique démarche PACS

Fiche pratique démarche PACS
Prenez tout d’abord RDV au tribunal d’instance de votre commune.
(Les deux partenaires doivent se présenter au tribunal d’instance)
RDV Avec Mr ou Mme :----------------------------------Tribunal de :--------------------Adresse : -----------------------------------------------------------------Tél :--------------------------------Date :--------------------Heure :--------------------Les documents obligatoires pour la signature d’un PACS :
Pour être sûr de ne rien omettre cochez les documents en votre possession.
O -Une convention de PACS complète (recommandée) ou simplifiée.
O -La pièce originale d’identité* de chaque partenaire (ou à défaut du permis de conduire*).
O - Une photocopie recto verso de la pièce d’identité* de chaque partenaire (ou à défaut du
permis de conduire*).
O -Une attestation sur l’honneur prouvant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance
entre les deux futurs partenaires.
O -Une attestation sur l’honneur de résidence commune.
O -La copie intégrale ou les extraits avec filiation de l’acte de naissance* de chaque
partenaire.
-Les documents ou modèles de lettre non obligatoires
O - Inventaire (Conseillé)
O- Le testament si les partenaires souhaitent hériter l'un de l'autre.(Nous vous
recommandons vivement dans la mesure du possible de joindre un testament a votre
convention. Il pourra préciser les conséquences du décès d'un des deux partenaires et ainsi
éviter des litiges avec les familles).
Nota :
- Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf il devra présenter le livret de famille de l’union
dissoute ou à défaut la copie intégrale ( ou les extraits avec filiation ) selon le cas soit de
l’acte de mariage dissous par le divorce, soit l’acte de naissance du conjoint décédé.
- Si l’un des partenaires est étranger né hors France, il devra fournir un certificat de coutume
et la pièce d’état civil correspondante