pacte civil de solidarite - CA Versailles

Tribunal d'instance d'Asnières
112 avenue de la Redoute
92600 ASNIERES SUR SEINE
Tel : 01 41 47 41 20
Fax : 01 47 98 20 19
@ : [email protected]
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
LISTE DES PIECES A FOURNIR
à déposer à l'accueil du tribunal ou à envoyer par courrier
Tout dossier incomplet ne sera pas accepté
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□ Convention de PACS en 1 exemplaire original (datée et signée par les 2 partenaires)*
□ Attestation conjointe de résidence commune (datée et signée par les 2 partenaires)*
□ Attestation d'absence de lien de lien de parenté et d'alliance (une attestation par partenaire datée et
signée)*
Pour le(s) futur(s) partenaire(s) de nationalité française
□ Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de trois mois à demander :
➢ si vous êtes né en France : auprès de la mairie de votre lieu de naissance
➢ si vous êtes né à l'étranger : auprès du ministère des affaires étrangères
• en ligne : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
• par correspondance : Ministère de affaires étrangères
Service central de l'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
□ Photocopie d'un document d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport)
□
Si vous êtes divorcé(e) : la photocopie de votre jugement de divorce ou l'acte de mariage avec la
mention du divorce
□ Si vous êtes veuf(ve) : l'acte de décès de votre conjoint(e) décédé(e)
* Vous pourrez trouver des modèles de ces documents sur le site servicepublic.fr
Liste des pièces PACS – TI Asnières (MAJ le 03/03/2016)
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Pour le(s) futur(s) partenaire(s) de nationalité étrangère né(s) à l'étranger
□
Acte de naissance étranger en copie intégrale de moins de 6 mois traduit soit par un traducteur
assermenté inscrit sur la liste de la Cour de cassation ou de la cour d'appel soit par les autorités consulaires
étrangères soit par le consul de France dans le pays étranger où l'acte a été dressé
En fonction du pays d'origine, l'acte de naissance devra être apostillé ou légalisé
□
Photocopie d'un document d'identité en cours de validité (carte d'identité étrangère ou passeport
étranger ou titre de séjour)
□
Certificat de coutume délivré par les autorités consulaires de l'État dont vous êtes ressortissant
indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable de conclure un contrat
□ Certificat de non PACS à demander au tribunal de grande instance de Paris (TGI de Paris) :
➢ sur place :
Annexe Brabant
1 rue de Cambrai
75019 PARIS
(Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45)
➢ par correspondance : TGI de Paris
Service des PACS
4 rue du Palais
75001 PARIS
□ Attestation de non inscription au répertoire civil (si vous résidez en France depuis plus de 1 an) à
demander au ministère des affaires étrangères :
➢ par correspondance : Service central de l'état civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
➢ par mail : [email protected]
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Lors du dépôt de votre dossier, il convient d'indiquer vos coordonnées téléphoniques.
Après vérification de votre dossier de demande de PACS, l'agent en charge du service prendra
contact téléphoniquement avec vous pour vous proposer un rendez-vous.
Le jour du rendez-vous vous devez être muni d'une pièce d'identité en original et en cours
de validité.
Liste des pièces PACS – TI Asnières (MAJ le 03/03/2016)
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