22 - PACS-1ère demande 2013-voie postale

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ETRANGERS
imprimé 22/10/2012
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Demande de changement de statut ou demande de régularisation
(article L 313-11-7 du CESEDA)-1ère demande
DOSSIER A ENVOYER PAR VOIE POSTALE
Préfecture de Seine-et-Marne
Bureau des étrangers/PACS
77010 MELUN Cedex
vérif l’adm
Pièces à fournir (photocopies) :
Passeport en cours de validité avec le cas échéant copie du visa d’entrée régulière (s’il ne s’agit pas d’un visa
long séjour prévoir 50€ au dépôt du dossier non remboursable à coller sur les emplacement ci-dessous
et 290 € de droits de chancellerie qui vous seront demandés lors de votre prochaine convocation).
Acte de naissance
Justificatif de domicile (datant de moins de trois mois) tel qu’une quittance de loyer, facture d’électricité…
En cas d’hébergement, produire en plus : une attestation d’hébergement et le titre d’identité ou de séjour de
l’hébergeant CNI ou Titre de séjour du concubin
Titre de séjour éventuel du demandeur
Jugement de divorce si précédent mariage
Carte nationale d’identité ou titre de séjour du concubin
Une enveloppe timbrée
4 photographies d’identité prises de face et tête nue
Attestation de PACS de moins de trois mois
Modalité d’obtention du document :
- le partenaire français demande son acte de naissance auprès de la mairie de son lieu de naissance sur lequel le PACS
est inscrit en mention (la mise à jour de l’acte de naissance intervient dans un délai de huit jours en cas de
modification ou dissolution du PACS).
- le ou les partenaires s’adressent au tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir une attestation portant la
mention « communication des informations relatives à un pacte civil de solidarité » :
1 - Accueil du public : 11, rue de Cambrai à Paris 19ème
2 - demande par courrier : Annexe Brabant – Bureau des Actes – 4 Boulevard du Palais– 75055 PARIS Cedex 01
Justificatifs de vie commune sur une période d’un an au moment de la demande :
Pour chacun des mois considérés, le dossier doit comprendre un document comportant les deux noms des
concubins et une adresse ou deux documents distincts comportant chacun le nom d’un des concubins et la
même adresse tels que : (avis d’imposition, relevés de compte bancaire, contrat de location, quittances de
loyer, bulletins de salaire, contrat de travail, feuilles de soins, analyses médicales, attestations de couverture
sociale, factures et courriers divers, etc)
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ
Conformément au dispositions des articles 46 et 62 de la Loi de finances n°2011-1977 du 28 décembre 2011 parue au J.O du 29 décembre 2011 et conformément
à la réglementation au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, vous êtes redevable de cette taxe de chancellerie qui doit être acquittée au
moyen de timbres mobiles «fiscaux» dont vous trouverez ci-dessous les emplacements.
Ces timbres sont en vente : dans les recettes des impôts, dans les trésoreries générales ou principales du Trésor public ou auprès d’un bureau de tabac habilité.
Timbre fiscal de
Timbre fiscal de
30 euros
20 euros
Accusé de réception du dossier de demande de carte de séjour au titre d’un PACS
J’accuse réception de votre demande du
NOM :
Prénom :
Si votre demande est complète, vous serez invité à vous présenter auprès de mes services.
Observation(s) :