(1203) Demande de cession de permis de vente d`alcool (2012/01)

Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Inscription et délivrance des permis
90 AV SHEPPARD E
BUREAU 200
TORONTO ON M2N 0A4
Tél. : 416 326-8700
Sans frais en Ontario : 1 800 522-2876
Téléc. : 416 326-5555
Site Web : www.agco.on.ca
Demande de cession
de permis de vente
d’alcool
Instructions
Pièces jointes
La liste de vérification ci-jointe indique les
documents qui doivent accompagner la demande
présentée à la CAJO aux fins de traitement.
Si l’espace fourni est insuffisant, répondez sur une
autre feuille en prenant soin d’inscrire le numéro
de la question au haut de celle-ci.
Toute demande incomplète sera retournée à la
personne qui en est l’auteure; elle sera
accompagnée d’une liste des documents
incomplets ou manquants.
La CAJO n’accepte pas les télécopies ni les
photocopies des formules de demande et de
celles portant sur les renseignements personnels.
Elle exige les documents originaux sur lesquels
les signatures ont été apposées à l’aide d’un stylo.
Si la CAJO a besoin de plus de renseignements,
elle communiquera avec vous.
Réponses
Vous devez répondre à toutes les questions des
formules exigées. Si une question n’est pas
pertinente, inscrivez « s.o. ».
Les formules de demande doivent être remplies à
l’aide d’un stylo. Il ne faut pas utiliser un crayon.
Avec qui communiquer
Si vous avez des questions, vous pouvez
communiquer avec le service à la clientèle de la
CAJO au 1 800 522-2876 ou au 416 326-8700.
On peut se procurer les formules de demande
et les guides sur notre site Web à :
www.agco.on.ca
Avertissement
Il ne faut pas faire de déclaration inexacte ni
omettre des renseignements importants. Chaque
déclaration faite sur la demande peut faire l’objet
d’une vérification.
Toute personne qui fournit sciemment de faux
renseignements sur les formules et les pièces
jointes commet une infraction grave.
Si des renseignements erronés, incomplets ou
trompeurs sont fournis sur les formules ou sur
les documents joints à votre demande ou si
certains renseignements en sont omis ou encore
si la Commission des alcools et des jeux de
l’Ontario n’est pas avisée de tout changement
important des renseignements se produisant
après le dépôt de la présente demande, la
demande présentée peut être refusée ou votre
permis d’alcool peut être suspendu ou révoqué.
Votre demande dûment remplie doit être
envoyée par la poste ou livrée à :
COMMISSION DES ALCOOLS ET DES JEUX
DE L’ONTARIO
INSCRIPTION ET DÉLIVRANCE DES PERMIS
90 AV SHEPPARD E
BUREAU 200
TORONTO ON M2N 0A4
LES DEMANDES INCOMPLÈTES SERONT RETOURNÉES À LA PERSONNE QUI
EN EST L’AUTEURE.
1203F (2012/01)
© Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012
English also available
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L
ISTE DE VÉRIFICATION pour une demande de cession de
permis de vente d’alcool
Si la demande n’est pas accompagnée des droits, des formules et des documents exigés, elle vous
sera retournée.
Les documents et les droits suivants doivent accompagner la demande :







Droits relatifs à la demande

Chèque libellé à l’ordre du « ministre des Finances ». Les chèques postdatés ne sont pas acceptés.

Carte Visa, Mastercard ou American Express. Il faut dans ce cas remplir la formule de paiement par
carte de crédit ci-jointe.
Formule de demande

Il faut répondre à toutes les questions. Si une question n’est pas pertinente, il suffit d’inscrire « s.o. ».

Elle doit être signée et datée par la personne ou les personnes qui en sont les auteures.
Formule « Structure organisationnelle » (si pertinente)

Il faut répondre à toutes les questions.
Formule « Renseignements personnels » remplie par chacune des personnes suivantes :
 Propriétaire (dans le cas d’une entreprise personnelle)

Chaque dirigeante ou dirigeant, administratrice ou administrateur et personne détenant
10 % ou plus des actions de participation (dans le cas d’une personne morale)

Chaque associée ou associé (dans le cas d’une société en nom collectif)

La personne qui gère l’établissement (s’il s’agit d’une personne autre que celles qui précèdent)
Curriculum vitae d’une personne d’expérience. Ce document doit préciser les renseignements
suivants :

Le fait que la personne possède au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de
nourriture et d’alcool

Le nom et l’adresse d’anciens employeurs

Les dates où les emplois ont été occupés

La description des fonctions et responsabilités
Demand d'autorisation de sous-traiter (si pertinente)

Il faut répondre à toutes les questions. Si une question n’est pas pertinente, il suffit d’inscrire « s.o. ».

Elle doit être signée et datée par la personne ou les personnes qui en sont les auteures.

Elle doit être signée et datée par la personne ou les personnes qui sont actuellement titulaires du permis.
Formulaire de description de l’établissement

Il faut répondre à toutes les questions.
LES DEMANDES INCOMPLÈTES SERONT RETOURNÉES À LA PERSONNE QUI
EN EST L’AUTEURE.
Le document suivant pourra être fourni plus tard au cours du processus de traitement de
la demande :

Lettre de confirmation (indiquant la date de conclusion de l’affaire) ou copie de
procès-verbal/de résolution des actionnaires (confirmant le transfert d’actions
au sein de la personne morale)
Taxe de vente au détail
Si la ou le titulaire actuel du permis d’alcool ou l’auteure ou auteur de la demande de cession
doivent de l’argent (taxe de vente au détail) au ministère des Finances, la demande de
cession du permis d’alcool ne peut être traitée tant que la dette n’a pas été acquittée.
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Guide
pour les demandes de cession
1.
Droits relatifs à la demande
Les droits relatifs à la demande sont indiqués dans le « Barème des droits » ci-joint. Ces droits
peuvent être acquittés de l’une des façons suivantes :

Chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances. Les chèques postdatés ne sont pas
acceptés.

Mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.

Carte Visa, Mastercard ou American Express. Il faut dans ce cas remplir la formule
de paiement par carte de crédit.
Pour plus d’information sur les droits relatifs à votre demande, veuillez communiquer avec le
service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
Les droits ne sont pas remboursables.
2.
Formule de demande
Il faut répondre à toutes les questions de la formule. Si une question n’est pas pertinente, il
suffit d’inscrire « s.o. ».
Une demande de cession de permis de vente d’alcool peut être présentée pour une entreprise
qui est :

soit une entreprise personnelle

soit une personne morale

soit une société en nom collectif
Il faut choisir un seul genre d’entreprise.
La demande doit être signée par l’auteure ou auteur de la demande de cession.

Elle doit être signée et datée par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit
d’une entreprise personnelle.

Elle doit être signée et datée par une personne habilitée à engager l’entreprise
lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Elle doit être signée et datée par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en
nom collectif.
La demande doit être signée par la ou le titulaire actuel du permis.

Elle doit être signée et datée par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit
d’une entreprise personnelle.

Elle doit être signée et datée par une personne habilitée à engager l’entreprise
lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Elle doit être signée et datée par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en
nom collectif.
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3.
Formule « Structure organisationnelle » (si pertinente)
Cette formule doit être remplie pour :
toutes les sociétés de portefeuille qui détiennent (directement ou indirectement) 10 %

ou plus des actions de participation de l’entreprise faisant l’objet de la demande.
Il faut utiliser une feuille distincte pour chaque société.
On doit répondre à toutes les questions de la formule. Le nom de la personne morale doit être
écrit en lettres moulées exactement comme il figure dans les statuts constitutifs. Il n’est pas
nécessaire de fournir les statuts constitutifs à moins que la Commission n’en fasse la demande.
Si le numéro matricule ne fait pas partie du nom de la société, il faut indiquer ce numéro
entre parenthèses à côté du nom de la personne morale.
Il faut dresser la liste de tous les dirigeants et administrateurs. On doit également écrire
en lettres moulées ou dactylographier le nom des particuliers et des personnes morales
détenant 10 % ou plus des actions de participation. Les particuliers doivent remplir une
formule « Renseignements personnels ».
4.
Formule « Renseignements personnels »
Les personnes suivantes doivent remplir cette formule :

La ou le propriétaire d’une entreprise personnelle
TOUS les dirigeants et administrateurs d’une personne morale présentant une

demande ainsi que toutes les personnes détenant (directement ou par l’entremise
d’une société de portefeuille) 10 % ou plus des actions de participation de la
personne morale présentant la demande

TOUS les associés d’une société en nom collectif

La personne gérant l’établissement (s’il s’agit d’une personne autre que celles qui précèdent)
Si l’espace fourni est insuffisant, il suffit de répondre sur une autre feuille en prenant soin d’inscrire
le numéro de la question au haut de celle-ci.
5.
Curriculum vitae (personne ayant de l’expérience dans
la vente et le service de nourriture et d’alcool)
L’établissement pourvu d’un permis doit être supervisé par une personne d’expérience. Cette
personne doit posséder au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture
et d’alcool au Canada.
Si vous présentez la demande de permis, possédez ce genre d’expérience et travaillerez dans
l’établissement, soumettez votre curriculum vitae.
Si vous ne possédez pas le minimum d’expérience requis ou ne travaillerez pas dans
l’établissement, soumettez le curriculum vitae d’une ou un employé d’expérience.
Le curriculum vitae doit préciser clairement que la personne possède au moins trois mois
d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool. Il doit de plus renfermer TOUS
les renseignements suivants :

Le nom et l’adresse d’établissements pourvus d’un permis où la personne a déjà travaillé

Les dates où les emplois ont été occupés

La description des fonctions et responsabilités assumées par la personne à chaque endroit
Il peut être nécessaire de fournir un engagement écrit d’embaucher une ou un employé
d’expérience pendant les trois premiers mois d’exploitation de l’établissement. La CAJO vous
fera alors parvenir le document pertinent à remplir (lettre d’engagement).
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6.
Demand d'autorisation de sous-traiter (si pertinente)
Le demand d'autorisation de sous-traiter doit être signée par l’auteure ou auteur de la
demande de cession.

Elle doit être signée et datée par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit
d’une entreprise personnelle.

Elle doit être signée et datée par une personne habilitée à engager l’entreprise
lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Elle doit être signée et datée par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en nom
collectif.
Le demand d'autorisation de sous-traiter doit être signée par la ou le titulaire actuel du permis.

Elle doit être signée et datée par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit
d’une entreprise personnelle.

Elle doit être signée et datée par une personne habilitée à engager l’entreprise
lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Elle doit être signée et datée par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en
nom collectif.
7.
Formulaire de description de l’établissement
Il faut répondre à toutes les questions de la formulaire de description de l´établissement.
8.
Lettre de confirmation ou procès-verbal/résolution des actionnaires
La CAJO exige une confirmation du transfert de propriété. Vous devrez fournir un des
documents suivants :
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
Si le transfert de propriété entraîne le transfert d’actions au sein d’une personne
morale, vous devrez fournir une copie du procès-verbal/de la résolution des
actionnaires.

Si le transfert de propriété n’entraîne pas le transfert d’actions au sein d’une personne
morale, vous devrez fournir une lettre une fois que le processus d’achat sera terminé
afin de confirmer la date de l’achat.
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Alcohol and Gaming
Commission des alcools
Commission of Ontario
et des jeux de l’Ontario
Licensing and Registration
Inscription et délivrance des permis
90 SHEPPARD AVE E
90 AV SHEPPARD E
SUITE 200
BUREAU 200
TORONTO ON M2N 0A4
TORONTO ON M2N 0A4
Tel./Téléphone : 416 326-8700
1 800 522-2876 toll free in Ontario/sans frais en Ontario
Fax/Téléc. : 416 326-5555
Website/Site Web : www.agco.on.ca
1.
Liquor Sales Licence
Transfer Application
Demande de cession de
permis de vente d’alcool
Establishment Information /
Renseignements sur l’établissement
Preferred Language / Langue préférée
 English
Establishment name (as it appears on the liquor sales licence) / Nom de l’établissement (comme il
figure sur le permis de vente d’alcool)
 Français
Liquor sales licence number
No de permis de vente d’alcool
Proposed Establishment name (if different from above) / Nom proposé de l’établissement (si différent de celui indiqué ci-dessus)
Exact Address of Establishment (not mailing address) / Emplacement exact de l’établissement (pas l’adresse postale)
City, Town Municipality / Ville, village, municipalité
Postal Code / Code postal
Unit Number / Unité
Telephone No. / No de téléphone
(
)
—
Mailing Address of establishment (if different from above) / Adresse postale de l’établissement (si différente de celle indiquée ci-dessus)
Street number /
Numéro
Street name / Nom de rue
Street type /
Genre de rue
Suite, Floor, Apt. Lot, Concession, Rural Route
Bureau/étage/App.
City, Town Municipality / Ville, village, municipalité
Direction /
Orientation de rue
Postal Code / Code postal
2. Contact Person (for processing this application) /
Renseignements sur la personne-ressource (en vue du traitement de la demande)
Name / Nom
Email Address / Courriel
Street number /
Numéro
Street name / Nom de rue
Street type /
Genre de rue
Suite, Floor, Apt.
Lot, Concession, Rural Route
Bureau/étage/App.
City, Town Municipality / Ville, village, municipalité
Direction /
Orientation de rue
Postal Code / Code postal
Telephone No.(Home) / No de téléphone (domicile) Telephone No. (Work) / No de téléphone (travail)
Fax No. / No de télécopieur
(
(
)
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—
(
)
—
© Queen’s Printer for Ontario, 2012 / © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2012
)
—
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3.
Applicant Information: select only ONE ownership type (A, B, or C) and complete that ONE section. /
Renseignements sure l'auteure ou auteur de la demande : cocher UN genre d'entreprise (A, B, ou C)
et remplir la section correspondante.
A.

business is owned by one person, NOT an incorporated business. A Personal
Sole Proprietorship — The
History Report must be completed by this individual.
Entreprise personnelle — L’entreprise appartient à une personne et N’EST PAS constituée en personne morale.
La ou le propriétaire doit remplir une formule « Renseignements personnels ».
Owner's Last Name / Nom de famille de la ou du propriétaire
B.

Owner's First Name / Prénom
Corporation — The business is owned by a corporation.
Personne morale — L’entreprise appartient à une personne morale.
Name of Corporation (as per Articles of Incorporation) /Nom de la personne morale (figurant dans les statuts constitutifs) Corporation number /
Numéro de personne morale
Jurisdiction of Incorporation: /
Palier de constitution :
 Ontario
 Federal / Fédérale
 Other (specify) / Autre (préciser)
Note: For any corporation incorporated outside of Canada, provide proof of authorization
under the Extra-Provincial Corporations Act of Ontario.
Nota : Toute société constituée en personne morale à l’extérieur du Canada doit présenter
une preuve d’autorisation aux termes de la Loi sur les personnes morales
extraprovinciales de l’Ontario.




Name all officers, directors and shareholders.
(If more space is required, use a separate sheet.)
Indicate the percentage of equity shares held.
Complete a Personal History Report for all officers, directors
and shareholders owning 10% or more of any equity shares.
Complete a Corporate Structure Form (#2071) for all
corporations owning 10% or more of any equity shares.
Name /
Nom
C.
 Partnership
—




Are shares offered to the public for sale? /
Des actions sont-elles offertes au public?
Yes / Oui
No / Non


Date of Incorporation / Date de constitution
YY/AA
MM
DD/JJ
Dresser la liste de tous les dirigeants, administrateurs et actionnaires.
(Si l’espace fourni est insuffisant, utiliser une feuille distincte.)
Indiquer le pourcentage d’actions de participation détenues.
Remplir une formule « Renseignements personnels » pour tous les
dirigeants, administrateurs et actionnaires possédant 10 % ou plus des
actions de participation.
Remplir une formule « Structure organisationnelle » (no 2071) pour toutes les
personnes morales possédant 10 % ou plus des actions de participation.
Officer /
Dirigeant(e)
Yes/No
Oui/Non
Director /
Administrateur(trice)
Yes/No
Oui/Non
Shareholder %
of equity shares /
Actionnaire - % d’actions
de participation détenues
The business is owned by two or more partners who carry on business together. A personal history
report must be completed by all individuals listed as partners. A corporate structure form must be
completed for all corporations listed as partners.
Société en nom collectif — L’entreprise appartient à deux associés ou plus qui l’exploitent ensemble. Tous les
particuliers indiqués comme étant associés doivent remplir une formule « Renseignements personnels ». Une formule
« Structure organisationnelle » doit être remplie pour toutes les personnes morales indiquées comme étant associées.
1.
2.
3.
4.
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4.
A
B
Establishment Details / Détails relatifs à l’établissement
Does any manufacturer or representative of a manufacturer of beverage alcohol have any interest, financial or
otherwise, in this applicant (e.g. does a manufacturer hold the mortgage or lease on the property)?
If YES, please give full details on a separate sheet labelled 4(a).
Y a-t-il un fabricant ou une représentante ou un représentant d’un fabricant de boissons alcooliques qui
possède un intérêt, financier ou autre, dans l’auteur de la demande (p. ex., l’hypothèque ou le bail de
l’établissement est au nom d’un fabricant)?
Dans l’affirmative, fournir des détails sur une feuille distincte en indiquant 4 a) au haut de celle-ci.
Are you a manufacturer applying for a sales licence, “Tied House” operation, in conjunction with your
manufacturing operation? /
Êtes-vous un fabricant qui présentez une demande de permis de vente d’alcool relativement à un point
de vente pour vos boissons alcooliques?

If YES, where is "Tied House" located? /
Dans l’affirmative, où le point de vente est-il situé?
C
Manufacturing Site /
Lieu de fabrication

Vineyard /
Vignoble


Yes /
Oui
Yes /
 Oui

No /
Non

No /
Non

No /
Non

No /
Non
Other (Please provide Details) /
Autre (fournir des détails)
Will any person other than those named in 3. A, B, or C (above) receive 15% or more of the profits of
liquor? /
Y a-t-il des personnes autres que celles dont le nom est indiqué à la section 3 A, B ou C (précédente)
qui recevront 15 % ou plus des profits découlant des boissons alcooliques?
Yes /
 Oui
If YES, provide details and a copy of the contract. / Dans l’affirmative, fournir des détails et une copie du contrat.
D
Will any outside party be operating any aspect of the liquor business? /
Y a-t-il une tierce partie qui exploitera un volet de l’entreprise lié aux boissons alcooliques?
Yes /
 Oui
If YES, provide details. / Dans l’affirmative, fournir des détails.
E
Who will manage the licensed premises? / Qui assurera la gestion des locaux pourvus d’un permis?

Self /
Vous-même

Other person /
Manager's Name: /
Une autre personne
Nom de la ou du gestionnaire :
(Must complete a Personal History Report) /
(doit remplir une formule « Renseignements personnels »)
F
Do you wish to licence all areas of this premises to which the public is ordinarily invited or permitted
access? / (Note: This will include ancillary areas i.e. washrooms, hallways, stairwells, etc.)
Désirez-vous obtenir un permis pour toutes les zones de ses locaux où les membres du public sont
généralement invités ou autorisés? (Remarque : Cela englobe les zones connexes, telles que les
toilettes, les couloirs et les puits d’escaliers.)
If yes, complete and submit form # 1221 (Changes or Additions to Licensed Areas), and a sketch (as per the Foor Plan Guide, form #1214)/
Dans l’affirmative, soumettre le formulaire 1221 (Demande de modifications aux zones pourvues d’un permis ou d’ajout à ces
zones) dûment rempli et un croquis (conformément au Guide pour les plans d’établissement aux fins des permis de vente
d’alcool, formulaire 1214).
G
Do you wish to have a temporary tiered seating approval on your licence? /
Désirez-vous qu’une autorisation relative à des gradins temporaires se rattache à votre permis?
 Oui
H
Are all licensed areas (proposed and existing) separated from unlicensed areas by a partition
at least 0.9 metres (36 inches) in height? /
Les zones pourvues du permis (proposées et existantes) sont-elles séparées des autres zones à
l’aide d’une cloison d’au moins 0,9 m (36 po) de haut?
 Oui
Have the boundaries of the licensed areas changed since the last time the liquor sales licence was
issued (not including cosmetic changes such as redecorating or painting)? /
A-t-on apporté des changements (outre des changements esthétiques tels que la décoration ou la peinture)
aux zones pourvues d’un permis depuis la dernière date de délivrance d’un permis?
 Oui
I
Yes /
 Oui
Yes /
Yes /
Yes /

No /
Non

No /
Non

No /
Non

No /
Non
If YES, provide details. / Dans l’affirmative, fournir des détails.
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5. Applicant Signature / Signature de l’auteure ou auteur ou des auteurs de la demande
If the applicant is a sole proprietor, he/she must sign below.
If the applicant is a corporation, a person with authority to bind the corporation must sign below.
It the applicant is a partnership, all partners must sign below.
La demande doit être signée ci-dessous par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une entreprise personnelle.
La demande doit être signée ci-dessous par une personne habilitée à engager l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
La demande doit être signée ci-dessous par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en nom collectif.
By signing this form I/we solemnly declare that all information provided in this application is true and correct. /
En signant cette formule, je déclare (nous déclarons) solennellement que les renseignements fournis sont fidèles et exacts.
Print name / Nom en lettres moulées
Signature
Date
Print name / Nom en lettres moulées
Signature
Date
Print name / Nom en lettres moulées
Signature
Date
6. Consent to Transfer (from Current Licence Holder) / Consentement à la cession (donné par
la ou le titulaire actuel du permis)
Name of current licence holder(s) (print name of sole proprietor, all partners or corporation) / Nom de la ou du titulaire ou des titulaires actuels
du permis (écrire en lettres moulées le nom de la ou du propriétaire unique, de tous les associés ou de la personne morale)
If the current licence holder is a sole proprietor, he/she must sign below.
If the current licence holder is a corporation, a person with authority to bind the corporation must sign below.
If the current licence holder is a partnership, all partners must sign below.
La demande doit être signée ci-dessous par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une entreprise personnelle.
La demande doit être signée ci-dessous par une personne habilitée à engager l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
La demande doit être signée ci-dessous par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en nom collectif.
Print name / Nom en lettres moulées
Signature
Date
Print name / Nom en lettres moulées
Signature
Date
Print name / Nom en lettres moulées
Signature
Date
Notification
The above information is collected pursuant to the Liquor Licence Act, R.S.O. 1990, chapter L.19. The principal purpose of the collection is to
determine eligibility for the issuance of a liquor sales licence. The information may also be disclosed pursuant to the Freedom of Information and
Protection of Privacy Act. For questions about the collection of this information, please contact the Manager, Liquor Licensing, Alcohol and Gaming
Commission of Ontario, 90 SHEPPARD AVE E, SUITE 200, TORONTO ON M2N 0A4, telephone 416 326-8700, toll free in Ontario 1 800 522-2876.
Email address: [email protected]
Avis
Les renseignements fournis dans la présente formule sont recueillis aux termes de la Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19, dans le
but premier de déterminer l’admissibilité à un permis de vente d’alcool. Ces renseignements peuvent également être divulgués aux termes de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les questions relatives à la collecte de renseignements doivent être adressées à la
ou au chef du Service de délivrance des permis d’alcool et de circonstance, Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, 90 AV SHEPPARD E
BUREAU 200,TORONTO ON M2N 0A4. Tél. : 416 326-8700 ou 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario). Courriel : [email protected]
1203 (2012/01)
Clear Form Entries / Effacer des entrées de la Formule
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