65_Décision président bail incarta 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT
N° 2016 – 65 DU JEUDI 3 MARS 2016
OBJET : BAIL LOCATION PARCELLE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
AW0066
A
BON-ENCONTRE
ENTRE
INCARTA
ET
Exposé des motifs :
L’agglomération d’Agen est propriétaire des parcelles AW n° 69 et n° 70, situées 475 Av Anatole France sur la
commune de BON-ENCONTRE. Ces parcelles sont mises à disposition au délégataire en charge de l’exploitation
du service public de transport urbain de voyageurs.
La société INCARTA est propriétaire d'un terrain nu d'une surface de 3 550 m², cadastré section AW N°66 sur la
commune de Bon-Encontre attenant aux parcelles citées ci-dessus.
L'Agglomération d’Agen souhaite pouvoir occuper ce terrain pour y stationner des véhicules de transports de
personnes nécessaires à l’exercice de sa mission de service public en terme de transports collectifs.
Dans ce contexte, la société INCARTA donne à bail, à titre de location de courte durée, à l’Agglomération
Agenaise, un terrain nu d’une surface de 2 500 m² situé sur la parcelle AW n° 66.
Durée du contrat
Le présent bail est régi par les dispositions du code civil et notamment par les articles 1709 et suivants du code
civil est consenti et accepté, pour une durée ferme et définitive de 12 mois, à compter du 1er mars 2016 pour se
terminer le 28 février 2017. Ce bail peut être renouvelé par tacite reconduction une seule fois.
Loyer
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de 0,25 € TTC le m² par mois, toutes charges
comprises ce qui représente un montant annuel de 7 500 euros TTC. Cette indemnité sera payée le premier de
chaque trimestre et d'avance.
Destination
L’Agglomération Agenaise devra occuper les lieux loués par elle-même, à usage de parking pour le
stationnement des véhicules de transports de personnes exploités par la société Keolis Agen dans le cadre de la
délégation de service public pour l’exploitation du réseau de bus.
Cadre juridique de la décision
Vu l’article 1709 du Code Civil,
Vu l’article 1.2.2.1 du Chapitre 1 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen,
Vu la délibération du Conseil de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2014 autorisant le Président de
l’Agglomération d’Agen à prendre toute décision concernant l’attribution et le règlement des subventions,
participations et conventions nécessaires au fonctionnement courant de l’Agglomération d’Agen d’un montant
inférieur ou égal à 10 000 € TTC.
Considérant l’exposé ci-dessus, le Président
DECIDE
1°/ DE VALIDER ET SIGNER le bail de location présenté ci-dessus.
2°/ D’IMPUTER LES CREDITS correspondants au budget de l’exercice en cours.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Affichage le ……/….../ 2016
Télétransmission le ……/….../ 2016
Pour extrait conforme
Le Président,
Jean DIONIS du SEJOUR