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CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT
Entre les soussignés :
L’Agglomération d’Agen – 8 rue André Chénier – CS 10190 47000 AGEN, représentée par
son Président, Monsieur Jean DIONIS DU SEJOUR, dûment habilité par une délibération du
Conseil d’Agglomération en date du 2 avril 2015,
D’une part,
Et:
LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOT ET GARONNE, 271, rue Péchabout, 4700 Agen,
représentée par son Président, Monsieur Serge BOUSQUET-CASSAGNE, dûment habilité
…………………………………………………………………………………………………………………………………
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Les statuts de l’Agglomération d’Agen prévoit qu’elle est compétente pour étudier, réaliser et
participer aux actions concourant au développement et à la promotion économique de son
territoire (industrie, commerces et services, artisanat, tourisme et agriculture) par tous
moyens et ressources appropriés en concertation avec les acteurs institutionnels en charge
(alinéa 1.1.3 du chapitre 1 du titre III, relatif à la compétence Développement économique
et plus particulière aux actions de promotion économique).
La Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne a un rôle d’intervention qui se traduit par des
missions de conseil, de formation, de recherche/développement dans le cadre de leurs
services d’utilité agricole.
L’Agglomération d’Agen et la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne sont des acteurs
locaux compétents et complémentaires, qui apportent chacun leur expertise dans les
domaines du développement économique et de la promotion du territoire en lien avec le
secteur agricole.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1er – Objet de la convention
L’Agglomération d’Agen et la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne souhaitent mettre en
place une coopération locale en faveur des filières agricoles, sur la base d’une convention
cadre, objet de cette convention, en agissant dans trois directions :
-
Le développement de l’agriculture sur le territoire de l’Agglomération d’Agen ;
La promotion des circuits courts ;
L’emploi et la formation.
L’Agglomération d’Agen et la Chambre d’agriculture considèrent comme majeur d’anticiper la
question de l’impact agricole pour les projets de grandes infrastructures et de
développement économique prévus sur le territoire de l’Agglomération, notamment au
regard de la réglementation (documents d’urbanisme comme le SCoT ou le PLUi, avis de la
CDCEA pour la réduction de la consommation des espaces agricoles, loi ALUR…).
Il s’agit en particulier :
-
D’établir un recensement exhaustif et cartographié (outil Vigitrans), sur 2015, des
surfaces agricoles non cultivées sur le territoire de l’agglomération, démarcher et
proposer à tous les propriétaires de friche et tous les agriculteurs de plus de 55 ans
pour la mise en culture par l’intermédiaire de contrat de mise à disposition ou la
reprise de l’activité.
-
De réaliser un diagnostic et un accompagnement agricole des exploitations situées
dans l’emprise du projet du pont et du barreau de Camélat.
-
Développer auprès des établissements scolaires volontaires sur le territoire de
l’Agglomération, l’opération « un fruit à la récré ».
-
De renforcer la consommation de produits locaux et « produits bio » dans les
secteurs concernés par la restauration collective.
De faciliter l’insertion et la formation des demandeurs d’emplois du territoire de
l’Agglomération dans les secteurs agricoles.
-
De proposer l’organisation d’un grand marché de nuit de producteurs locaux lors de
la fête nationale le 13 juillet à Agen.
-
D’établir un protocole d’accord sur les dégâts aux cultures occasionnés par les projets
structurants (infrastructures…).
-
D’encourager les agriculteurs à intégrer la biodiversité dans la gestion de leur
exploitation, à mettre en place des pratiques de gestion adaptées aux différents
milieux (entretien des fossés, plantation de haies, gestion de zones de friches
herbacées/jachère en faveur de l’avifaune…).
La présente convention constitue un règlement cadre du partenariat entre l’Agglomération
d’Agen et la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne pour l’ensemble des actions
susmentionnées. Une convention d’application accompagnera chacune de ces actions et en
fixera la nature et les modalités particulières.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal menée par l’Agglomération d’Agen.
Article 2 – Engagements de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
La Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne s’engage à :
-
Assurer la relation directe et l’interface technique avec tous les acteurs.
-
Mettre en œuvre les moyens techniques, humains et administratifs pour l’ensemble
des actions, et notamment, la mise en œuvre des demandes de financement auprès
des organismes ou services publics concernés.
-
Mettre en place avec la SAFER les contrats et conventions d’application nécessaires,
la SAFER ayant davantage une mission liée aux cessions et à l’établissement d’actes
de vente et la Chambre d’Agriculture assurant une mission de prospective (diagnostic
et restitution notamment sous forme cartographique des friches, remembrements
possibles) ; la SAFER et la Chambre d’Agriculture passeront une convention en
particulier pour la gestion commune du logiciel Vigitrans.
-
Réaliser le suivi administratif de l’ensemble des actions mentionnées à l’article 1er.
-
Etablir un bilan de chaque action sur la base d’indicateurs déterminés en commun.
-
Désigner un interlocuteur technique et un interlocuteur élu pour le suivi de la
présente convention.
-
Faciliter l’accès aux données relatives aux actions mises en œuvre par la présente
convention.
Article 3 – Engagements de l’Agglomération d’Agen
L’Agglomération d’Agen s’engage à :
-
Soutenir financièrement les actions mentionnées à l’article 1er.
-
Mettre à disposition ses services et données pour faciliter la mise en œuvre des
actions (Urbanisme, Agglo Emploi, Aménagement et Foncier, Communication
notamment) dans des modalités qui seront définies par convention d’application.
-
Participer aux réunions à la demande du partenaire.
-
Faciliter l’accès aux données relatives aux actions mises en œuvre par la présente
convention.
-
S’engager à désigner un interlocuteur technique et un interlocuteur élu pour le suivi
de la présente convention.
Article 4 – Durée
La présente convention est applicable à compter de la date de sa signature.
Elle est conclue pour une durée de un an.
Article 5 – Communication
Le logo de l’Agglomération d’Agen figurera systématiquement sur toutes les publications et
supports de communication de la Chambre d’Agriculture consacrés aux actions mises en
place et réciproquement.
Les actions de communication seront réalisées en concertation préalable et systématique
entre l’Agglomération d’Agen et la Chambre d’Agriculture.
Un bilan intermédiaire et un bilan final seront réalisés avec communication interne et grand
public.
Article 6 – Dispositions financières
L’Agglomération d’Agen versera à la Chambre d’agriculture un concours partenarial de 25
000 € représentant 50% du montant total des actions mises en œuvre.
Ce montant sera versé en deux fois :
-
pour moitié à la signature des présentes ;
-
le solde lors du bilan final en fin d’année 2015.
Article 7 – Evaluation et contrôle
L’Agglomération d’Agen et la Chambre d’Agriculture conviennent ensemble des indicateurs
de résultat qui feront l’objet d’un suivi et d’un bilan en fin d’année 2015.
Ce bilan sera présenté aux instances exécutives de chaque partie, le Bureau Communautaire
pour l’Agglomération d’Agen et Bureau pour la Chambre d’Agriculture.
L’Agglomération d’Agen se réserve le droit de ne pas verser le solde si le bilan n’est pas
conforme aux exigences posées dans la présente convention ainsi que dans les diverses
conventions d’application.
Article 8 – Modifications
Toute modification des modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet
d’un avenant.
Article 9 – Résiliation
La présente convention peut être résiliée, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties,
moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandé avec accusé de
réception.
Article 10 – Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet,
à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation, préalablement à
toute action contentieuse devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES,
A……………………, le………
A…………………., le…….
Pour l’Agglomération d’Agen
Pour la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne
Le Président
Le Président
Jean DIONIS DU SEJOUR
Serge BOUSQUET-CASSAGNE