14_Acquisition de parcelle a Roquefort Lotissement La voie romaine

REPUBLIQUE FRANCAISE
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU JEUDI 18 FEVRIER 2016
Membres du
Bureau
en exercice
Membres
du Bureau
présents
Suffrages
Exprimés
(dont pouvoirs)
32
24
26
+ le Président qui ne vote qu’en circonstance de partage de voix
+ Rappel du quorum : il est atteint avec 17 membres présents
NOM
DES MEMBRES
Jean DIONIS DU
SEJOUR
REPRESENTATION
POUVOIR
VOTE
NOM
DES MEMBRES
Jean-Marc
CAUSSE
REPRESENTATION
POUVOIR
VOTE
O
Henri TANDONNET
O
Patrick BUISSON
Francis GARCIA
O
Joël PONSOLLE
Michel LAUZZANA
O
Jean-Jacques
PLO
O
Christian DEZALOS
O
Joël GUATTA
O
-
Claude
SARRAMIAC
Bruno DUBOS
O
Eric BACQUA
O
Christian DELBREL
O
Rémi CONSTANS
O
Pascal de SERMET
O
Gilbert LABADIE
O
Jean-Marc GILLY
O
Jean-Pierre PIN
Jean-Marc COLIN
O
Pierre DELOUVRIE
O
Bernard LUSSET
Christine
BONFANTI
Absent, excusé
André GIOVANNINI
Jean DIONIS
DU SEJOUR
O
Jean-Paul
PRADINES
Espérance
JULIEN
Jean-Michel
MOYNIE
Danièle
LAMENSANS
Annie GALAN
O
Olivier GRIMA
O
Max LABORIE
O
Jean DREUIL
Louise
CAMBOURNAC
Florence LECLAIR
Joël GUATTA
O
-
Erwan ANGER
-
Patrick SAUVIAC
Yves GINCHELOT
Gilbert
LABADIE
O
O
Guy DAUZON
O
O
O
Bernard VIOLLEAU
-
DÉCISION DU BUREAU N° 2016 – 014
OBJET : ACQUISITION DE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE ROQUEFORT, LOTISSEMENT LA VOIE ROMAINE, DANS LE
CADRE DE LA MISSION DE RETROCESSION DES RESEAUX.
Exposé des motifs
La société dénommée CILIOPEE IMMOBILIER, dont le siège est située 12B rue Diderot – 47000 AGEN a fait une demande de
rétrocession des voies privées et des espaces communs du lotissement « La Voie Romaine » auprès de la commune de
Roquefort, qui a accepté de les intégrer dans son patrimoine.
Considérant ce qui a été exposé, l’Agglomération d’Agen souhaite intégrer dans son domaine public, un immeuble consistant en
des réseaux d’eau, d’assainissement et d’éclairage public, sis la commune de ROQUEFORT (Lot et Garonne), lotissement « La
Voie Romaine », figurant au plan cadastral révisé sous les références suivantes :
COMMUNE
ROQUEFORT
ROQUEFORT
ROQUEFORT
SECTION
AK
AK
AK
NUMERO
55
62
64
RUE – LIEU DIT
LESCAZE
LESCAZE
LESCAZE
SURFACE EN M²
10
84
33
Pour acter le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus, un acte administratif de cession doit être signé entre le cédant et
l’Agglomération d’Agen,
Pour assurer l’entretien de ces réseaux, une servitude au profit de l’Agglomération d’Agen doit être signée et incluse dans l’acte
de cession entre le cédant et la commune de Roquefort.
Cadre juridique de la décision
Vu l’article 2.2 « Eau et assainissement » du chapitre 2 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables au 30 avril
2013,
Vu l’article 2.3.6 « Réseaux d’éclairage public » du chapitre 2 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables au 30
avril 2013,
Vu la délibération de l’Agglomération d’Agen en date du 30 avril 2014 donnant délégation au Bureau pour prendre toute décision
concernant les acquisitions de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur ou égal à 500 000 € TTC,
Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
suivant les votes susvisés
1°/ D’ACCEPTER la rétrocession dans le domaine public de l’Agglomération d’Agen des réseaux d’eau, d’assainissement et
d’éclairage public tels que visés ci-dessus,
2°/ DE S’ACCORDER sur le fait que le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus est effectué moyennant le prix de UN
EURO (1.00€),
3°/ D’AUTORISER le Président de l’Agglomération d’Agen à signer les servitudes au profit de l’Agglomération d’Agen dans l’acte
de cession entre le cédant et la commune de ROQUEFORT,
4°/ D’AUTORISER le Président de l’Agglomération d’Agen à authentifier les actes de vente correspondants,
5°/ D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer les actes de vente correspondants.
Convocation le ……/….../ 2016
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Affichage le ……/….../ 2016
Pour extrait conforme
Le Président,
Télétransmission le ……/….../ 2016
Jean DIONIS du SEJOUR