07_Adhésion de Castelculier et St Pierre de Clairac

DELIBERATION DU CONSEIL DE
L’AGGLOMERATION D’AGEN
Séance du jeudi 2 avril 2015
OBJET : 2015/07_DELIBERATION DE PRINCIPE SUR L’ADHESION DES COMMUNES DE
CASTELCULIER ET DE SAINT-PIERRE DE CLAIRAC
Nombre de
délégués en
exercice : 64
Présents : 56
L’AN DEUX MILLE QUINZE LE DEUX AVRIL A 18H15
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN s’est réuni en séance publique sous la Présidence de
Monsieur JEAN DIONIS DU SEJOUR
MRS DIONIS DU SEJOUR, TANDONNET, GARCIA, LAUZZANA, DEZALOS, LUSSET, DUBOS, DELBREL, DE SERMET, GILLY,
MRS COLIN, DELOUVRIE, MMES GALAN, CAMBOURNAC, BONFANTI-DOSSAT, MRS CAUSSE, BUISSON, PONSOLLE, PLO,
MRS GUATTA, NOUHAUD (SUPPLEANT DE M. SARRAMIAC), BACQUA, LABADIE, PIN, DAUZON (SUPPLEANT DE MME JULIEN),
MRS FOURNET (SUPPLEANT DE MME LAMENSANS-GARIBALDI), LABORIE, VIOLLEAU (SUPPLEANT DE M. DREUIL)
M. CHOLLET, MME IACHEMET, M. FELLAH, MME MAIOROFF, M. PINASSEAU, MMES LAUZZANA, FRANÇOIS,
MME BOULMIER, M. GUIGNARD, MME GROLLEAU, M. PECHAVY, MME GALLISSAIRES, M. EYSSALET, MME COLLET,
M. RIBERE, MME LEBEAU, M. PANTEIX, MME JUILLIA, M. TREY D’OUSTEAU, MMES VERLHAC, MAILLARD, RICHON,
MME BARAILLES, M. MIRANDE, MME LOUBRIAT, MRS LAVALLART, BOCQUET, MME MEYNARD
Absent :
Pouvoirs :
8
POUVOIR de MME BRANDOLIN-ROBERT A M. LUSSET
POUVOIR DE M. HERMEREL A M. DIONIS DU SEJOUR
POUVOIR DE MME KHERKHACH A M. CHOLLET
POUVOIR DE M. DUPEYRON A MME FRANÇOIS
POUVOIR DE MME LAFFORE A M. EYSSALET
POUVOIR DE MME ROLAND A M. DUBOS
POUVOIR DE M. CONSTANS A MME BONFANTI-DOSSAT
POUVOIR DE M. PRADINES A MME GALAN
Date d’envoi de la
convocation
dématérialisée :
27/03/2015
Expose :
Par un arrêt du Tribunal Administratif de Bordeaux, en date du 18 mars 2015, le
rattachement par arrêté préfectoral du 2 octobre 2013 de la commune de Saint Pierre-deClairac a été annulé.
Seule la commune de Saint Pierre de Clairac, à l’issue de ce jugement, possède le statut de
commune non rattachée à un établissement public de coopération intercommunale. La
commune de Castelculier reste pour sa part membre de la communauté de communes des
Portes d’Aquitaine en Pays de Serres malgré la discontinuité géographique avec le territoire
de cette intercommunalité.
L’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le périmètre
de l’établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par adjonction de
communes nouvelles « à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La
modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant de l’établissement public
de coopération intercommunale ».
- Le Conseil Municipal de la commune de Castelculier a délibéré le 1er octobre 2014 sur le
principe d’une adhésion de la commune à l’Agglomération d’Agen et formellement et à
l’unanimité le 26 mars 2015 concomitamment à sa demande de retrait de la communauté de
communes des Portes d’Aquitaine en Pays de Serres. La procédure de retrait de la
communauté de communes des Portes d’Aquitaine en Pays de Serres et celle d’adhésion à
l’Agglomération d’Agen seront menées concomitamment. Par ailleurs, le retrait de la
commune de Castelculier de la communauté de communes des Portes d’Aquitaine en Pays
de Serres est possible si l’adhésion à un autre EPCI à fiscalité propre dont le conseil de
communauté a accepté la demande d’adhésion.
- Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Pierre de Clairac a délibéré à plusieurs
reprises et formellement et à l’unanimité le 26 mars 2015 après la décision du tribunal
administratif de Bordeaux, en faveur d’une adhésion de la commune à l’Agglomération
d’Agen.
Ainsi, la présente délibération se propose de prendre acte de ces demandes d’adhésion et
d’inviter les communes membres de l’Agglomération d’Agen à se prononcer sur l’opportunité
de l’adhésion de ces communes.
Conformément au préambule des statuts de l’Agglomération d’Agen, approuvés le 30 avril
2013, « L’Agglomération d’Agen s’attache à inscrire progressivement son action dans un
territoire géographique le plus en conformité possible avec celui du Pays de l’Agenais. Le
processus de développement territorial de l’Agglomération d’Agen intervient, selon les règles
légales, sous réserve de l’appréciation souveraine des communes membres de la
Communauté et au rythme progressif que les communes susceptibles d’y adhérer choisiront
librement ».
Si le Conseil d’Agglomération émet un avis favorable à cette saisine des Conseils
Municipaux, la présente délibération sera notifiée au maire de chacune des communes
membres. Un délai de trois mois leur est octroyé pour se prononcer sur l’admission des
communes de Castelculier et de Saint-Pierre de Clairac à l’Agglomération d’Agen, dans les
conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de
coopération intercommunale, c’est-à-dire :
- au 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de
la population totale de celles-ci ou,
- par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la
population totale).
Si les communes membres ne se prononcent pas dans le délai imparti, leur silence
équivaudra à un avis favorable.
A l’expiration de ce délai de trois mois, et dans le cas où la majorité qualifiée des communes
membres se soit prononcée en faveur de l’adhésion des communes de Castelculier et de
Saint-Pierre de Clairac, le Conseil d’Agglomération demandera à M. le Préfet de Lot-etGaronne de prononcer par arrêté préfectoral l’extension correspondante du périmètre de
l’Agglomération d’Agen, conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Vu les articles L5211-5 et L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Castelculier en date du 1er
octobre 2014 et du 26 mars 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Pierre de Clairac en date
du 26 mars 2015,
Vu le préambule des statuts de l’Agglomération d’Agen en vigueur,
La Commission des Finances informée en date du 24 mars 2015,
Vu la résolution n°2014-60 du Bureau Communautaire en date du 9 octobre 2014, relative à
la perspective d’adhésion des communes de Castelculier et de Saint-Pierre de Clairac à
l’Agglomération d’Agen,
Vu la résolution n°2015-35 du Bureau Communautaire en date du 26 mars 2015,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION,
après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
1°/ DE PRENDRE ACTE des demandes des communes de Castelculier et Saint-Pierre de
Clairac d’adhérer à l’Agglomération d’Agen.
2°/ D’EMETTRE un avis favorable à la consultation des communes membres de
l’Agglomération d’Agen sur le principe de l’extension du périmètre telle qu’en dispose l’article
L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
3°/ D’AUTORISER Monsieur le Président à saisir les communes membres de
l’Agglomération d’Agen afin qu’elles délibèrent sur l’opportunité de ces adhésions.
4°/ DE MISSIONNER Monsieur le Président pour convenir avec les maires des communes
de Castelculier et Saint-Pierre de Clairac et en concertation avec le bureau, de la date
effective de ces adhésions et à proposer, le moment venu, à Monsieur le Préfet de Lot-etGaronne au terme de la procédure de consultation.
Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte
informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture
Affichage le 09 / 04 / 2015
Télétransmission le 09 / 04 / 2015
Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Président
Jean DIONIS du SEJOUR