Déclaration unilatérale de l`employeur

26350 Crépol
«nom_et_prénom»
Crépol le 14 Janvier 2013
Objet : DUE Déclaration Unilatérale de l’Employeur
Ecrit constatant la décision unilatérale de l’employeur d’instituer un régime Frais de Santé obligatoire
au bénéfice du personnel
Destinataires :
Ensemble des salariés intéressés
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
L’accord du 6 décembre 2011 signé par l’ensemble des partenaires sociaux et des fédérations du
transport (TLF, FNTRE,UNOSTRA, OTRE) instaure l’obligation de souscrire « une complémentaire
santé obligatoire» pour tous les salariés des entreprises relevant de la branche de transport routiers et
des activités auxiliaires du transport, au plus tard le 1er janvier 2013.
Conformément aux obligations résultant de la Loi FILLON sur les Régimes de Protection Sociale
Complémentaires, nous tenons à vous informer par la présente des caractéristiques du régime Frais de
Santé.
Date d’effet – Intermédiaire
La Direction a décidé de mettre en place un régime de protection sociale complémentaire en
Frais de Santé.
Cette décision prendra effet le 1er Décembre 2012 et afin de vous apporter les meilleures
garanties, un contrat d’assurance collectif a été souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale cette
désignation fera l’objet d’un examen quinquennal.
Bénéficiaires
Le régime couvre l’ensemble des salariés de la société justifiant d’une ancienneté dans l’entreprise
d’au moins 6 mois
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Tel : 04-75-45-12-81 - Fax 04-75-45-78-18 e-mail : [email protected]
RCS : Romans 429 888 407 - Siret : 429 888 407 000 21
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Dispense d’adhésion
Une dispense d’adhésion est possible pour :
Ø Les salariés déjà couverts à titre obligatoire
• Par le conjoint :
• Par un autre emploi
Ø Les salariés couverts à titre facultatif, jusqu’à la date d’échéance de leur contrat
Ø Salariés bénéficiant de la CMU, jusqu’à l’échéance de leurs droits
Ø Salariés bénéficiant d’une aide à l’acquisition de la complémentaire santé en
application de l’article L 831-1 du code de la sécurité sociale jusqu’à l’échéance du
contrat
Ø Les couples travaillant dans la même entreprise
Pour toute dispense d’affiliation le salarié doit fournir à l’entreprise un justificatif écrit et renouvelé
à chaque échéance annuelle (dispense d’affiliation prévue par la circulaire du 30/01/2009 et le
décret du 09/01/201)
JORF n°0009 du 11 janvier 2012 page 514
texte n° 11
Décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
NOR: ETSS1130047D b) A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants
droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.
« Dans tous les cas, l'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. »
Dans tous les cas les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au
régime obligatoire dès qu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Maintien des garanties
* suspension du contrat de travail
Deux hypothèses sont à distinguer :
- Si le contrat de travail du salarié est suspendu sans maintien de salaire (congé sans
solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique…), alors la couverture est
suspendue sauf si le salarié s’acquitte de l’intégralité de la cotisation (part patronale et salariale).
- Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec un maintien total ou partiel de
salaire ou versement d’un complément de salaire à la charge de l’employeur, alors la
couverture est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la part salariale
de la cotisation. Dans cette hypothèse l’employeur s’acquitte de la part patronale.
* rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail du salarié (départ en retraite, démission, licenciement,
rupture conventionnelle) ou de décès, la garantie cesse d’être accordée au salarié à
l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l’entreprise.
Dans l’hypothèse où la rupture du contrat de travail intervient au cours du mois civil, la totalité des
cotisations du mois au cours duquel la rupture est intervenue est due.
Le salarié peut bénéficier du mécanisme de portabilité s’il en remplit les conditions.
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À compter du premier jour du mois qui suit la rupture du contrat de travail, les bénéficiaires de la
portabilité (ANI du 11 janvier 2008) pourront continuer à être couverts, pour la durée du dernier
contrat de travail dans l’entreprise et dans la limite de neuf mois.
Les bénéficiaires du mécanisme de maintien des couvertures santé prévu par la Loi Evin du
31décembre 1989 peuvent également continuer à être couverts.
En l’absence de mécanisme de mutualisation, les anciens salariés continuant à être couverts
auront à leur charge la cotisation salariale de financement du régime, prélevée en fonction des
modalités prévues par le contrat entre l’entreprise et l’organisme assureur.
Ayants droits
Les ayants droits peuvent également être couverts si le salarié concerné choisi de souscrire pour eux
des garanties complémentaires facultatives dont le financement est à sa charge exclusive
Cotisations
Selon l’article 5 de l’accord la cotisation totale servant au financement au régime obligatoire de base
est fixée à 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) dans les proportions suivantes :
Part patronale minimale: 0.5% du PMSS (soit 0.50% de 3031 € en 2012 = 15.16 €)
Part salariale : 0.5% du PMSS (soit 0.50% de 3031 € en 2012 = 15.16 €)
Nous avons décidé de porter la participation de l’entreprise à 20.00 € pour le collaborateur
uniquement.
En annexe de la présente note vous trouverez les prestations du régime obligatoire de base prévues par
l’accord du 1er Octobre 2012
L’entreprise vous propose : * une version de base améliorée par rapport au régime obligatoire
conventionnel
* 2 régimes optionnels (régime facultatif 1 et régime facultatif 2)
Ces options facultatives peuvent être souscrites par le salarié, pour lui même et pour ses ayant-droits ,
le financement reste entièrement à sa charge
Taux de cotisation % du PMSS (à titre indicatif PMSS 2013 = 3086 €)
3 086,00 €
REGIME DE BASE
cotisation adulte 1% PMSS
30,86 €
cotisation conjoint 1,09% PMSS 33,64 €
cotisation enfant 0,60% PMSS 18,52 €
REGIME FACULTATIF 1 REGIME FACULTATIF 2
1,41% PMSS 43,51 € 1,94% PMSS
59,87 €
1,53% PMSS 47,22 € 2,09% PMSS
64,50 €
0,87% PMSS 26,85 € 1,13% PMSS
34,87 €
Révision de la cotisation
L’organisme assureur garantie les taux ci-dessus jusqu’au 31/12/2014, à périmètre réglementaire et
législatif équivalent.
Par la suite la cotisation est susceptible d’être révisée à l’occasion des renouvellements annuels du
contrat, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur le régime « remboursement
frais médicaux » ou en cas de changement législatif ou réglementaire
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Une notice d’information décrivant les garanties et leurs modalités d’application est distribuée à
chacun ainsi qu’à tout nouveau salarié. Ce livret décrit notamment les garanties, leurs modalités
d’application et nous nous engageons à vous informer des modifications touchant les garanties.
Nous vous précisons que ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de notre part et
relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Pour la bonne règle merci de compléter le bulletin ci joint et le retourner au plus tôt à l’entreprise
Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information sur l’application de ces régimes.
Laure JULLIEN
Gérante
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Attestation à retourner à l’entreprise
Je reconnais avoir reçu l’information sur l’existence du Régime Mutuelle Santé
mis en place par l’entreprise (DUE), ainsi que les notices d’information établies par l’assureur.
J’accepte, dans le cas de mon adhésion, le prélèvement de ma part de cotisation salariale sur mon salaire
(hors options facultatives prélevées directement par l’assureur sur mon compte bancaire)
«nom_et_prénom» – n° SS«n_ss»
Date :
Signature :
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