arrête n° 2012-01623/pol sb/jll/am

Diffusion site internet : n° 967
DÉPARTEMENT DU VAR
Commune de POURRIÈRES
Autorisation de Voirie
Expositions et camion outillage sur domaine public
Voie publique dite « Parking Sainte-Victoire »
83910 POURRIÈRES
N° 2012-01623/POL
SB/JLL/AM
Nom et adresse du pétitionnaire:
DIRECT DELTA
Service Planning Livraisons
14098 CAEN Cedex 9
Le Maire de Pourrières,
Vu
la demande écrite en date du 31/08/2011 par laquelle le pétitionnaire cidessus demandait l’autorisation de stationner son véhicule destiné à la vente de
matériel d’outillage sur la Voie publique dite « Parking Sainte-Victoire »;
Vu
l’arrêté municipal numéro 2011-01199/FIN du 24 mars 2011 fixant les tarifs de la
régie de recettes « PRODUITS COMMUNAUX DIVERS » - 2-T » ;
Vu
le Code de la Voirie Routière, et notamment les titres I et IV (voirie
communale) ;
Vu
l'Arrêté Préfectoral du 12 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales ;
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu
le Code des Communes (partie réglementaire) ;
Vu
le Code de la Route ;
Vu
l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1.
Prescriptions techniques:
Le pétitionnaire est autorisé à stationner son véhicule destiné à la vente de
matériel d’outillage, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du
règlement susvisé.
Article 2. Mise en place de l’infrastructure:
Le pétitionnaire est autorisé à stationner le véhicule nécessaire à son négoce sur
la Voie publique dite « Parking Sainte-Victoire » le lundi 06/02/2012 de 15h00
à 18h00. L’installation se fera impérativement sans perçage du bitume au sol.
Les lieux seront laissés en parfait état de propreté. Aucun affichage ne sera
réalisé sur les supports ou panneaux de signalisation concernant le respect des
dispositions du Code de la Route. L’utilisation d’annonces publicitaires sonores
sera tolérée pour une durée n’excédant pas une heure par demi-journée.
Article 3. Signalisation :
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation règlementaire, de jour comme de
nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de signalisation. Celle-ci sera conforme à la réglementation en
vigueur à la date du présent arrêté.
Article 4. Validité – Précarité – Responsabilité:
La présente autorisation n'est valable que pour la période décrite à l’article 2.
Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans ce délai. Elle est
délivrée à titre précaire et révocable notamment en cas de non paiement
préalable de la redevance exigée. Le bénéficiaire de la présente autorisation
demeure responsable de tout accident occasionné par le fait du stationnement et
des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
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Le pétitionnaire n’est pas dispensé d’obtenir, si nécessaire, les autorisations
prévues par d’autres règlementations. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux
devant son auteur ou d’un recours contentieux devant le juge administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5.
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en
application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 dudit Code.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire, DIRECT DELTA.
Copie en sera adressée aux Services Techniques municipaux, ainsi
qu’à la Police municipale de Pourrières.
A Pourrières, le 06 janvier 2012
Le Maire,
Sébastien BOURLIN
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