ARRÊTE n° 2010-00684/POL SB/JLL/AM

Diffusion site internet : n° 648
DÉPARTEMENT DU VAR
Commune de POURRIERES
Voie publique dite « Grand’ Place »
83910 Pourrières
n° 2010-00684/POL SB/JLL/AM
L Le Maire,
Autorisation de Voirie
Exposition camion outillage sur domaine public
Nom et adresse du pétitionnaire:
DIRECT DELTA
Service Planning Livraison
14098 CAEN CEDEX 9
Le Maire,
Vu la pétition en date du 18/05/2010 par laquelle le pétitionnaire ci-dessus référencé demande
l'autorisation de stationner son véhicule destiné à la vente de matériel d'outillage;
Vu la création d'une régie communale pour le Droit de Place et Festivités n°12/2-3 du 05-12-06
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les titres I et IV (voirie communale);
Vu l'arrêté Préfectoral du 12 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes (partie réglementaire) ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1.
Prescriptions techniques:
Le bénéficiaire est autorisé à stationner son véhicule destiné à la vente de matériel
d'outillage à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement susvisé.
Article 2. Mise en place de l'infrastructure:
Le pétitionnaire est autorisé à stationner le véhicule nécessaire à son négoce sur la Grand
Place le jeudi 26/08/2010 de 14 heures à 16 heures 00. L'installation se fera
impérativement sans perçage du bitume au sol. Les lieux seront laissés en parfait état de
propreté, Aucun affichage ne sera réalisé sur les supports ou panneaux de signalisation
concernant le respect des dispositions du Code de la Route, L'utilisation d'annonces
publicitaires sonores sera tolérée pour une durée n'excédant pas une heure par demijournée.
Article 3. Signalisation : Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire, de jour comme
de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du
présent arrêté.
Article 4. Validité – Précarité – Responsabilité: La présente autorisation n'est valable que pour la
date prévue. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans ce délai. Elle
est délivrée à titre précaire et révocable notamment en cas de non paiement préalable de la
redevance exigée. Le bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de tout
accident occasionné par le fait du stationnement et des dommages de toute nature qui
pourraient résulter de ses installations.
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Article 5. Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations
prévues par d'autres réglementations. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant
son auteur ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Article 6. Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de
l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est exécutoire dans les
conditions prévues par l'article L.2131-1 dudit Code.
Ampliation du présent arrêté sera notifiée au pétitionnaire, DIRECT DELTA.
Copie en sera adressée aux Services Techniques Municipaux.
A Pourrières, le 04/06/2010 2010
Le Maire,
Sébastien BOURLIN
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