Demande de branchement et de déversement à l`égout départemental
Transcription
Demande de branchement et de déversement à l`égout départemental
Demande de branchement et de déversement à l’égout départemental Demande de réparation de branchement existant Je soussigné, Nom Prénom Téléphone Agissant en qualité de (propriétaire, gérant de société, PDG, etc.) Et pour le compte de (en cas de mandat la demande sera accompagnée obligatoirement de la procuration du propriétaire) Demeurant à N° Code postal Commune Voie Nom et adresse de la personne ou de la société à laquelle sera délivrée l’autorisation, si ce nom est différent de celui indiqué ci-dessus .............................................................................................................................................................................................. Sollicite l’autorisation de déverser à l’égout, dans les conditions fixées par convention pour les rejets suivants : Eaux usées, en précisant eaux ménagères (1) Eaux pluviales, après limitation des apports eaux vannes (2) eaux insustrielles Provenant de l’immeuble Construction neuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . N° de permis de construire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Construction ancienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fosse septique existante à usage d’habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nombre de logements ou pavillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . à usage industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surface hors œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . m2 à usage industriel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surface hors œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . m2 commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surface hors œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . m2 de bureaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Surface hors œuvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . m2 Sis à N° Code postal oui non Voie Commune Je m’engage à me conformer au règlement de l’assainissement départemental et à verser à la première demande de l’administration : 1°. La participation financière prévue par l’article L. 35-4 du code de la santé publique pour dispense de construction d’une installation individuelle de traitement des eaux (celle-ci est exigible pour les constructions neuves : création de bâtiment ou agrandissement) ; 2°. Le montant de la dépense faite pour l’exécution des travaux de branchement et de raccordement à l’égout dans la partie située sous domaine public en application des dispositions de l’article L. 34 du code de la santé publique. Les sommes seront calculées suivant les barèmes en vigueur, dont le détail me sera communiqué avant les travaux. Fait à le (Signature, cachet, etc.) (1) eaux de lessive, cuisine, toilette. (2) urines, matières fécales Transmis au directeur de l’eau et de l’assainissement Fait à le Le Président de la Communauté d’agglomération ou le Maire 1 - le pétitionnaire devra compléter la présente demande en fournissant : • un plan d’ensemble du (ou des) bâtiment(s), un plan détaillé, coté, des installations qu’il projette de raccorder à l’égout (avec pentes et dimensions des conduits d’évacuation), plan sur lequel il y aura lieu de préciser la sortie des écoulements en provenance du (ou des) bâtiment(s), en limite de propriété, par l’implantation d’un regard de raccordement avec l’indication de profondeur. • 2 - La participation financière prévue à l’article L.35 du code de la santé ne sera pas due si l’autorisation est subordonnée à la mise en place d’une installation individuelle de traitement des eaux dont le certificat de conformité aura été délivré par le Laboratoire Central de la Préfecture de Paris. 3 - Toute demande formulée au moyen d’un imprimé de type différent sera considérée comme nulle. Toute modification apportée par le pétitionnaire au texte de la présente demande aura pour effet d’annuler celle-ci. 4 - Tout renseignement complémentaire pourra être fourni au pétitionnaire par le Département (direction de l’eau et de l’assainissement), adresse postale DEA Conseil Général - 93006 Bobigny cedex, adresse bureau DEA 99, avenue du Général de Gaulle - 93110 Rosny-sous-bois. Tél. : 01 43 93 65 00 Renseignements complémentaires demandés aux sociétés Adresse du siège social N° R.C. Lieu d’inscription Pour les SCI, désignation du notaire des statuts Nom Adresse Nom et adresse de la personne ou de la société qui aura à s’acquitter du paiement des travaux Nom Adresse