Déclaration d`ouverture du chantier

Etape 5 : Je déclare l’ouverture des travaux
Déclaration d’ouverture du chantier
Suite à l’obtention et l’affichage de l’autorisation de travaux, le pétitionnaire dispose d’un
délai de TROIS ans à compter de l’obtention du permis pour démarrer ses travaux. Le début
des travaux peut donc intervenir à tout moment durant cette période. Cependant, passé ce
délai, l’autorisation sera caduque.
La déclaration a donc pour objectif d’informer la Municipalité de l’engagement des travaux.
Pour ce faire, il est demandé au pétitionnaire de remplir le formulaire Cerfa 13407*02,
déclarant l’ouverture du chantier.
La déclaration d’ouverture de chantier s’applique uniquement aux travaux ayant fait l’objet
d’une demande de permis, excluant de fait, les travaux liés à une déclaration préalable 1.
Cette dernière doit être transmise dès l’ouverture du chantier mais ne nécessite pas le
commencement effectif des travaux.
N.B. : Une fois les travaux engagés, ces derniers peuvent être répartis dans le temps mais ne
peuvent être interrompus pendant plus d’une année.
A) Document à remettre en mairie
Le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier en DEUX exemplaires.
B) Récépissé de dépôt d’une déclaration d’ouverture des travaux
Pour ces déclarations, il n’existe pas de récépissé de dépôt associé au formulaire.
En pratique, une copie du dossier, datée et tamponnée avec le cachet de la mairie, est
remise au pétitionnaire par courrier ou en mains propres (si le dossier a été déposé
directement au service Urbanisme).
C) Demande de prolongation du délai pour l’ouverture des travaux
Une demande de prolongation d’une année peut être accordée, si les travaux ne peuvent être
commencés dans le délai des trois années ou si le chantier doit être interrompu pendant plus d’un an
(après expiration du délai).
La demande sera à effectuer par courrier au moins DEUX mois avant la date d’expiration du permis.
Si la Déclaration préalable n’est pas soumise à une obligation d’information quant à l’ouverture du chantier, il
est en revanche fortement conseillé au pétitionnaire d’informer la Commune de l’achèvement des travaux.
Cette procédure prendra un caractère obligatoire pour les DP localisées en Site Classé.
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