budget car rent

PARLEMENT EUROPÉEN
2004
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2009
Commission des pétitions
07.05.2007
COMMUNICATION AUX MEMBRES
Pétition 0486/2006, présentée par Alvaro Bordallo Sainz, de nationalité espagnole, sur sa
discrimination, du fait de sa nationalité, par une société irlandaise de location de
voitures
1.
Résumé de la pétition
En septembre 2004, le pétitionnaire a réservé une voiture pour une semaine à Dublin par le
biais du site web de Budget Car Rental. Sur place, il a dû présenter ses papiers d’identité, et le
véhicule lui a été refusé au motif que la société ne loue pas de véhicules aux Espagnols,
Portugais et Italiens de moins de 30 ans, ce que stipulent, selon elle, les conditions générales
mentionnées sur son site web. Le pétitionnaire s’est alors adressé à toutes les instances
irlandaises et européennes, dont au ministère de l'industrie et des affaires intérieures irlandais,
ainsi qu'à la Commission européenne (Cabinet Kyprianou), laquelle a fait savoir qu’elle
n’avait aucun pouvoir pour intervenir ou sanctionner la société. Sur les conseils du bureau
irlandais de protection des consommateurs, il a fini par s’adresser au tribunal irlandais chargé
des questions d’équité (www.equalitytribunal.ie), qui a transmis sa plainte à la société de
location. Selon les dires du pétitionnaire, dans sa réponse, celle-ci a admis pratiquer une
discrimination à l’encontre des conducteurs espagnols, italiens et portugais. Le tribunal a
proposé au pétitionnaire une médiation à Dublin. Toutefois, le pétitionnaire habitant
désormais à Trinidad et Tobago, le déplacement aurait été trop onéreux. Le tribunal a donc
décidé de mener l’enquête seul. Manifestement, cela fait presque deux ans que le pétitionnaire
attend sans qu’une enquête n’ait été ouverte. Le pétitionnaire voit dans cette discrimination
une violation claire des traités européens et juge frustrant qu’une société pratiquant une telle
politique ne puisse pas être sanctionnée.
2.
Recevabilité
Déclarée recevable le 7 novembre 2006. La Commission a été invitée à fournir des
informations (article 192, paragraphe 4, du règlement).
3.
Réponse de la Commission, reçue le 7 mai 2007.
CM\667790FR.doc
FR
PE 388.757v01-00
FR
"I.
Historique
Le pétitionnaire, Bordallo Sainz, est un ressortissant espagnol qui s'est vu refuser la location
d'un véhicule par la société Budget Car, en septembre 2004 en Irelande, au motif que celle-ci
ne louait pas de véhicules aux Espagnols, Portugais et Italiens de moins de 30 ans. D'après le
pétitionnaire, la société a admis par la suite, dans le cadre d'une plainte enregistrée au tribunal
irlandais chargé des questions d'équité ("equality tribunal"), pratiquer des traitements
différents selon la nationalité des clients potentiels. Quoi qu'il en soit il semblerait, d'après les
informations communiquées, que les conditions générales du contrat exposées sur le site
internet de la société Budget Car ne contiennent aucune clause explicite prévoyant une
discrimination basée sur la nationalité.
II.
La plainte
Le pétitionnaire estime que le refus de contracter de la société Budget Car est constitutif d'une
discrimination contraire au droit communautaire s'exerçant sur la base de la nationalité, et
demande qu'une action soit engagée à l'encontre de ladite société.
II.
Les commentaires de la Commission sur les arguments du pétitionnaire
Le comportement mis en cause semble constituer une discrimination du fait de la nationalité
des destinataires de services. La Cour de Justice a estimé que le droit de ces derniers de ne pas
faire l'objet de traitements discriminatoires fondés sur la nationalité ou le lieu de résidence
relevait du principe de libre prestation de services stipulé à l'article 49 du Traité EC.1
Néanmoins, il convient de rappeler avant toute chose que selon les pouvoirs de contrôle de
l'application du droit communautaire énoncés dans l'article 226 CE, la Commission n'est pas
en mesure d'engager une action dans un tel cas qui tire son origine de l'attitude d'une entité
privée et ne relève donc pas des mesures publiques adoptées par les États membres. Ceci étant
dit, la Commission souhaiterait préciser que, dans l'avenir, la directive 2006/123 du 12
décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur2, qui a été récemment adoptée,
permettra de traiter les comportements discriminatoires, y compris ceux des entreprises
privées, basés sur la nationalité ou le lieu de résidence des destinataires de services. L'article
20, paragraphe 2, de cette directive stipule, entre autres, que les États membres doivent veiller
à ce que "les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du
public par le prestataire, ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la
nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la
possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont
directement justifiées par des critères objectifs". Les États membres auront jusqu'à fin 2009
pour transposer la directive dans les ordres juridiques nationaux.
IV.
Conclusions
La Commission ne dispose pas pour l'instant de compétence concrète pour engager une action
1
2
Affaire C-388/01 [2003] Recueil de jurisprudence I-721 - Commission v. Italie.
OJ L 376/36 du 27.12.2006
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sanctionnant le comportement de la société Budget Car rapportés par le pétitionnaire. D'ici à
fin 2009, les États membres devront avoir transposé la directive 2006/123 du 12 décembre
2006, relative aux services dans le marché intérieur. Après la transposition de celle-ci, les
destinataires de services seront à même de contester les comportements discriminatoires des
prestataires de services en invoquant devant les juges ou autorités nationaux des dispositions
nationales transposant l'article 20, paragraphe 2. Actuellement, la Commission travaille avec
les États membres en vue de s'assurer que la directive sur les services, incluant la disposition
susmentionnée, soit transposée de manière appropriée dans les ordres juridiques nationaux."
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