Contrat d`insertion RMA

Titre :
•
Référence :
CONTRAT D’INSERTION - RMA
Date :
Inf-Gén 05 – 006
04.2005
La loi de cohésion sociale a modifié le régime des contrats d’insertion RMA (CI-RMA).
Deux décrets des 17 et 24 mars 2004 viennent en préciser les modalités.
I. LES SALARIES VISES PAR LE DISPOSITIF DU CI-RMA
Les salariés qui perçoivent :
-
l’allocation de revenu minimum d’insertion (RMI)
l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
l’allocation de parent isolé (API)
dont les droits ont été ouverts au moins 6 mois, au cours des 12 derniers mois, à la date de conclusion
de la convention de CI-RMA, peuvent bénéficier du contrat d’insertion RMA.
Au cours des 12 derniers mois, le bénéfice du droit à ces différentes allocations a été ouvert, ces
périodes sont cumulables, pour apprécier la condition de 6 mois.
Lorsqu’elles ne remplissent pas la condition d’ancienneté de 6 mois de droits à l’une de ces
allocations, les personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine, ainsi qu’au moment de leur
libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d’un
CI-RMA.
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs de ces allocations, le contrat est signé avec
l’intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l’allocation dont le montant versé le mois civil précédent est
le plus important.
II. LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION CI-RMA
Préalablement à l’embauche en CI-RMA, l’employeur doit adresser une demande de convention :
- au président du conseil général, pour les bénéficiaires du RMI
- à l’ANPE, pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’API.
Le contenu de la convention de CI-RMA est fixé selon un modèle prévu par arrêté ministériel.
Le bénéficiaire du CI-RMA est destinataire d’une copie de la convention.
La convention est conclue pour une durée minimale de 6 mois. En cas de renouvellement de la
convention, la durée ne peut être inférieure à 3 mois. Elle ne prend effet qu’à compter de la date
d’embauche, qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
L’URSSAF est destinataire d’un exemplaire de la convention et de ses avenants de renouvellement,
dès sa réception par le conseil général ou par l’ANPE. Elle dispose alors d’un délai de 15 jours à
compter de la date de réception de la convention, pour apprécier si l’employeur est à jour de ses
cotisations et contributions sociales.
Maison de l’artisanat
18, rue Timken BP 51337 68013 Colmar CEDEX
Tél 03 89 23 65 65 Fax 03 89 24 04 26 Mél : [email protected]
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Si cette condition n’est pas remplie, l’URSSAF adresse une notification au conseil général ou à l’ANPE.
Dans le cas où la notification intervient après la conclusion de la convention ou de l’avenant de
renouvellement, le conseil général ou l’ANPE dénonce la convention ou l’avenant de renouvellement.
Pour l’application de cette condition, sont prises en compte les cotisations patronales et salariales de
sécurité sociale, les cotisations au FNAL, la taxe de prévoyance ainsi que le versement de transport.
III. LE CONTENU DE L’AIDE DE L’ETAT
L’employeur perçoit une aide dont le montant équivaut à celui du RMI due à une personne isolée
(425,40 au 1er janvier 2005).
Cette aide est versée mensuellement par le conseil général pour les bénéficiaires du RMI et par le
CNASEA pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’API.
Elle est proratisée sur la base d’un 30ème indivisible.
IV. LE CAS DE SUSPENSION DE L’AIDE
Dans les cas suivants, dans un délai de 7 jours francs, l’employeur informe le conseil général ou le
CNASEA et transmet les justificatifs nécessaires.
En cas :
-
d’incapacité du salarié médicalement constatée ouvrant droit aux indemnités journalières
d’accident du travail et de la maladie professionnelle ouvrant droit aux indemnités journalières
de congé de maternité, de paternité ou d’adoption ouvrant droit aux indemnités journalières
A compter de la date d’effet de la suspension, le versement de l’aide afférent à la période est
interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées, sauf en cas de maintien total ou partiel de
la rémunération.
Dans les cas suivants, l’employeur transmet :
-
en cas de rupture à l’initiative du salarié ou de l’employeur, la copie de la lettre de rupture
mentionnant le cas échéant si celle-ci a eu lieu au cours de la période d’essai
en cas de faute ou de force majeure, la copie de la lettre qui constate la rupture immédiate du
contrat
en cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d’un CDD d’une durée
supérieure à 6 mois ou d’un CDI ou par le suivi d’une formation
en cas de suspension du CI-RMA pour effectuer une période d’essai auprès d’un autre
employeur, la copie du contrat de travail correspondant.
V. LE SORT DES AIDES
En cas de dénonciation ou de rupture du travail, avant la fin de la convention à l’initiative de
l’employeur, il doit reverser, au conseil général ou à l’ANPE, l’intégralité des sommes perçues.
Cependant, les aides perçues ne font pas l’objet d’un reversement, en cas :
-
de faute du salarié
de force majeure
de rupture pour inaptitude médicalement constatée
de rupture au titre de la période d’essai
de rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée résultant de la volonté claire et non
équivoque des deux parties
d’embauche du salarié par l’employeur
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