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MINISTÈRE DE L’EMPLOI,
DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DU LOGEMENT
La mise en œuvre du contrat insertion
- revenu minimum d’activité (CI-RMA)
dans le secteur agricole
Le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) vise à
faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique
(ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et de l’allocation aux
adultes handicapés (AAH). Il constitue une solution adaptée pour
favoriser le retour vers l'emploi durable. C'est un contrat à durée
déterminée de 6 mois minimum renouvelable deux fois dans la limite
de dix-huit mois, de 20 heures hebdomadaires minimum.
L'employeur bénéficie, pour chaque contrat, d'une aide spécifique.
Les secteurs de la production agricole et des industries agroalimentaires ont vocation à participer largement au développement de ce
dispositif grâce à ses capacités reconnues d'accueil de personnes en insertion.
Toutefois, en raison de la spécificité des travaux qui peuvent être confiés aux bénéficiaires
et notamment de leur caractère saisonnier, il est apparu nécessaire d'adapter le dispositif
pour que la période d'exécution du contrat puisse comprendre des actions de formation.
A qui s'adresse le CI-RMA ?
¾ aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (allocataires et ayants droit), de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l’allocation aux adultes
handicapés (en attente du décret d’application pour cette dernière catégorie de bénéficiaires) pendant au moins six mois au cours des douze derniers mois.
Quelles sont les catégories d'employeurs éligibles au CI-RMA ?
¾ Sont visés les employeurs relevant du champ d'application de l'ASSEDIC, en particulier
les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles et agroalimentaires.
¾ Pour pouvoir conclure une telle convention, l'employeur doit attester :
MAP - DGFAR
Sous-direction
du travail
et de l’emploi
Bureau de l’emploi
et du développement
de l’activité
Š d'être à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales ;
Š de ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois
précédant la date d'effet du CI-RMA ;
Š de ne pas avoir rompu un contrat à durée indéterminée dans le but de conclure un CI-RMA.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
MECSL - DGEFP
Mission
développement
de l’activité
et de l’insertion
professionnelle
Š Préalablement au contrat de travail, signature d’une convention de CI-RMA entre le futur
employeur et :
- Le Président du Conseil général, pour le compte du département, pour les bénéficiaires du RMI.
L’ANPE peut recevoir délégation du Président du Conseil général pour la mise en oeuvre de
cette convention.
ou
- L'ANPE, pour le compte de l’Etat, dans le cas des bénéficiaires de l’ASS, de l’API ou de l’AAH.
Cette convention précise le montant de l’aide à l’embauche et les actions d’accompagnement et de formation prévues par l’employeur.
Septembre 2005
Š Signature du contrat de travail CI-RMA entre le salarié et l'employeur qui recrute la personne
de son choix, pourvu qu’elle remplisse les conditions d’éligibilité.
Quel type de contrat ?
Š un contrat de travail de droit privé ; à durée déterminée d'une durée initiale de six mois
minimum, renouvelable deux fois dans la limite de dix-huit mois (sous réserve du renouvellement de la convention entre le département ou l’Etat et l’employeur) ;
Š à temps plein ou temps partiel d'une durée hebdomadaire minimale de 20 heures. Cette
durée peut être modulée sur tout ou partie de la période couverte.
Le contrat de travail fixe les engagements réciproques des parties (salarié et employeur) et
les modalités de mise en œuvre des actions et des objectifs définis dans la convention. Le
contrat de travail doit être signé après l'acceptation et la conclusion de la convention entre le
Conseil Général ou l'ANPE et l'employeur.
Comment est calculée la durée du contrat en agriculture ?
La durée minimale de six mois peut, lorsque le contrat est conclu avec une exploitation ou
une entreprise agricole ou encore une coopérative agricole, être atteinte par la mise en
œuvre d'actions de formation dont la durée s'impute sur le temps de travail.
La durée moyenne hebdomadaire de travail, calculée sur la durée totale du contrat, devra
être au moins égale à 20 heures.
Ces actions de formation doivent être extérieures à l'entreprise et faire partie des formations
proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle.
Elles doivent être prévues dans la convention de CI-RMA.
Quelle rémunération ?
Le bénéficiaire du CI-RMA perçoit, sous réserve de clauses conventionnelles plus favorables, une rémunération au moins égale au produit du SMIC multiplié par le nombre d'heures
de travail effectuées.
Quel régime pour les cotisations de sécurité sociale et
d'assurance chômage ?
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité relève du régime de droit commun de la sécurité sociale et de l'assurance chômage.
Qui prescrit et met en œuvre le CI-RMA ?
La prescription et la mise en œuvre du CI-RMA sont placées sous la responsabilité du président du Conseil Général pour les bénéficiaires du RMI, ou sous la responsabilité de l'ANPE
au nom de l'Etat pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API et de l’AAH. Le Conseil général peut
déléguer la mise en oeuvre du CI-RMA à l'ANPE.
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Quels engagements ? Quel suivi ?
En application de la convention passée entre le Conseil Général ou l'ANPE et l'employeur, le
salarié en CI-RMA peut bénéficier d'une palette d'actions visant à garantir les conditions de
retour à l'emploi en fonction de son profil et du type d'emploi occupé :
Š action de "tutorat" chez l'employeur (le "tuteur" va veiller à l'adaptation du salarié)
Š action de suivi individualisé (intervention de travailleurs sociaux décidée par le conseil
général en lien avec la caisse de MSA)
Š action d'accompagnement dans l'emploi (mise en œuvre par l'ANPE)
Š action de formation professionnelle et de VAE.
Les modalités de mise en œuvre des actions et la détermination des objectifs relatifs à ces
actions, ainsi que leur financement sont définies par la convention.
Quel financement du contrat ?
L'employeur reçoit par avance, chaque mois, une aide à l’embauche équivalente au montant
forfaitaire de l’allocation du RMI garanti pour une personne isolée, quelle que soit le statut du
bénéficiaire (RMI, ASS, API ou AAH). Ce montant est de 425,40 euros au 1er janvier 2005.
Les employeurs bénéficient également de l'exonération de droit commun "Fillon" équivalent
à 26 points de cotisations patronales de sécurité sociale pour une rémunération au SMIC.
Maquette : DGFAR/MAG/Communication interne
En cas de rupture du CI/RMA à l'initiative de l'employeur avant la fin de la convention, l'employeur doit reverser au CNASEA l'intégralité des sommes déjà perçues et à la CMSA les
exonérations de cotisations dont il a bénéficié, sauf faute du salarié, force majeure ou rupture
anticipée du fait du salarié.
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