CONTRAT INSERTION-REVENU MINIMUM D`ACTIVITE

SYNHORCAT
CONTRAT INSERTION-REVENU MINIMUM D’ACTIVITE
DECRET N° 2005-265 du 24/03/2005
En application de la loi du 18 Janvier 2005, loi de cohésion sociale, le contrat insertion-revenu
minimum d’activité (CI-RMA) a été recentré sur le secteur marchand. Ce décret précise les modalités
présentées dans le tableau ci-joint. Par une circulaire de la DGEFP n°2005-14 du 24/03/2005, le CIRMA est entré en vigueur le 24/03/2005.
- Les conventions de CI-RMA signées en application des anciennes dispositions peuvent se
poursuivre jusqu’à leur terme ou, après accord de l’employeur et du salarié, être rompues pour donner
lieu à conclusion d’une nouvelle convention CI-RMA. Dans ce cas, aucun délai de carence n’est
applicable entre les deux CI-RMA.
- L’aide versée pour le CI-RMA est cumulable avec les allègements de charges sociales du
dispositif Fillon.
- Le salarié peut continuer, dans certains cas, à percevoir, en plus de son salaire, une partie de
l’allocation qu’il percevait avant d’être en CI-RMA.
Egalement, le bénéficiaire d’un CI-RMA peut percevoir des allocations complémentaires de
l’Assédic :
- si la durée de son activité est inférieure à 136h/mois,
- si le montant de son salaire est inférieur à 70% du salaire pris en compte pour le calcul des
droits au chômage,
- si le cumul allocations chômage et salaire ne dépasse pas 18 mois.
- Les conventions de CI-RMA peuvent prévoir la mise en œuvre d’actions d’accompagnement, de
formation ou de VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) .
Le CI-RMA peut être cumulé avec une activité complémentaire dans la limite de la durée légale du
travail.
- Sauf cas très exceptionnels, le salarié ne peut pas bénéficier d’un autre contrat aidé après un CIRMA. Mais, un CI-RMA peut succéder à un contrat d’avenir, à un CAE ou à CI-RMA ancienne formule
conclu dans le secteur non marchand, sans respect d’un délai de carence.
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Droits ouverts depuis au moins 6 mois au
cours des 12 derniers mois.
Cumul possible, au cours des 12 derniers
mois du bénéfice des différentes allocations.
Bénéficiaires du RMI, de l’ASS, de l’API*
PUBLIC
Anciens détenus et
aménagement de peine
CONVENTION
Conclue entre
l’employeur et
personnes
bénéficiant
d’un
Le président du Conseil Général
Pas d’obligation de satisfaire à une
ancienneté de 6 mois à l’une de ces trois
allocations.
Pour les allocataires du RMI
Pour les allocataires de l’API et de l’ASS
NATURE du
contrat
L’ANPE
CDD à temps partiel (minimum de 20h par semaine), ou à
temps plein.
Période d’essai : 1 mois
DUREE de la
Convention
Durée initiale
Deux renouvellements dans la limite de 18 mois
Pas d’indemnité de fin de contrat
L’employeur doit adresser une demande de convention
préalablement à l’embauche : la convention ne prend effet
qu’à compter de la date d’embauche, qui ne peut être
antérieure à la date de conclusion de la convention.
FORMALITES
L’employeur doit préalablement
adresser une demande à cet effet.
au
renouvellement,
Minimum 6 mois
Minimum de 3 mois/renouvellement
L’organisme de recouvrement des
cotisations et contributions sociales dispose
de 15 jours, à compter de la de réception de
la demande.
Impératif : l’employeur doit être à jour du
versement de ses cotisations et
contributions.
A défaut : notification adressée au Président
du Conseil général ou à l’ANPE
Si notification postérieure à la conclusion de
cette convention ou de l’avenant :
dénonciation.
L’aide est versée à l’employeur mensuellement par avance. Son montant est égal au RMI pour une
personne seule (425,40€ pour 2005). Elle est proratisée sur la base d’un trentième indivisible.
MODALITES DE
L’AIDE
CAS DE
SUSPENSION
Cas de
REVERSEMENT
de l’aide
Pour les bénéficiaires du RMI
Compétence du département
Pour les bénéficiaires de l’API ou de l’ASS
Compétence du Cnasea**
L’employeur doit communiquer chaque trimestre à l’organisme débiteur de l’allocation, les justificatifs
attestant de l’activité du salarié.
Il doit informer le président du Conseil Général ou l’ANPE de toute suspension ou rupture anticipée :
tout document attestant de l’embauche sous CDD de plus de 6 mois ou sous CDI, ou de
l’inscription en formation permettant d’acquérir une qualification,
copie du contrat de travail en cas de suspension du CI-RMA pour effectuer une période d’essai
chez un autre employeur.
- incapacité médicalement constatée,
- accident du travail et maladie professionnelle,
- congé de maternité,
Interruption du versement de l’aide
- congé de paternité
- congé d’adoption
En cas de dénonciation ou de rupture avant la fin de la convention :
- à l’initiative de l’employeur : reversement de l’intégralité de l’aide et les exonérations de cotisations et
contributions sociales dont il a bénéficié,
Sauf : force majeure, rupture pour inaptitude médicalement constatée, rupture de la période d’essai,
embauche du salarié par l’employeur, rupture anticipée d’un commun accord.
- à l’initiative du salarié : exonération de reversement de l’aide et des exonérations de cotisations et
contributions sociales perçues par l’employeur, suite à une faute, rupture de son fait.
* API : Allocation de Parent Isolé - ** Cnasea : Centre National pour l’Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles