Contrat insertion – Revenu minimum d`activité - FFPE

Les contrats aidés
Actualisation février 2008
>>> Contrat insertion – Revenu minimum d’activité
FICHE
D-2
(Ci-rma)
OBJECTIFS
Faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de minima sociaux rencontrant
des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Attention : afin de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, la Loi de finances pour 2007
ouvre aux départements de fortes possibilités d'expérimentations, aidées par l'Etat, sur divers
contrats aidés ; les règles décrites ci-dessous peuvent donc varier selon le département de mise
en oeuvre. Les contrats conclus dans ce cadre prévoient obligatoirement la formation et
l’accompagnement de leurs titulaires.
En outre, les départements peuvent également mettre en place, sur tout ou partie de leur territoire, un
Contrat unique d’insertion, sous réserve de l’accord du ministère en charge de l’emploi.
Les départements volontaires pour mettre en oeuvre ces expérimentations doivent se porter candidats
auprès du préfet de département avant le 31 mars puis adresser un dossier présentant leur projet
d'expérimentation avant le 30 juin 2007.
BENEFICIAIRES
. Bénéficiaires d’une de ces allocations : revenu minimum d’insertion (RMI) ou ayant droit du
bénéficiaire ; allocation de solidarité spécifique (ASS) ; allocation de parent isolé (API) ; allocation aux
adultes handicapés (AAH).
A noter : si diverses allocations sont perçues, le Ci-rma sera conclu en qualité d’allocataire de :
- l’Ass si sont également perçus l’AAH, l’API ou le RMI,
- l’AAH si sont également perçus l’API ou le RMI,
- l’API si est également perçu le RMI.
. Peuvent également en bénéficier les personnes ex-détenues, prévenues ou condamnées et celles
qui bénéficient d’un aménagement de peine.
A noter : Il n’est pas nécessaire d’être inscrit à l’Anpe pour bénéficier de ce contrat.
Ce contrat peut tenir lieu de contrat d’insertion pour l’allocataire du RMI.
EMPLOYEURS
. Tous les employeurs affiliés à l’Unédic :
- qui n’a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche en Ci-rma,
- à jour de ses contributions sociales.
A noter : Une entreprise de travail temporaire peut conclure un Ci-rma selon des modalités spécifiques.
. Sont exclus : particuliers employeurs, Etat, collectivités territoriales et leurs établissements
administratifs, chambres consulaires (sauf pour leur personnel non titulaire) ainsi que les établissements
ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche.
CONTRAT
. CDI ou CDD ou contrat de travail temporaire.
Hors CDI, le Ci-rma, d’une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un
aménagement de peine), est renouvelable 2 fois dans la limite globale de 18 mois, sous réserve que :
- le renouvellement soit d’une durée minimale de 3 mois,
- la convention conclue entre l’employeur et le département (ou l’Etat) soit également renouvelée, après
bilan des actions de formation et d’accompagnement éventuellement réalisée et dans la mesure où ce
renouvellement est nécessaire au parcours d’insertion du salarié.
A noter : Le Ci-rma ne doit pas voir pour cause ou conséquence le licenciement d'un salarié en CDI.
. Période d’essai (hors CDI) : 1 mois (sauf convention prévoyant une durée moindre).
. La durée du travail peut être à temps plein ou à temps partiel (minimum 20 heures hebdomadaires).
A noter : la durée hebdomadaire de travail peut être, sous certaines conditions, modulée.
. Suspension ou rupture sans préavis du Ci-rma (hors CDI) à l’initiative du salarié afin de suivre
une formation qualifiante ou d’être embauché dans le cadre d’un CDI ou CDD de 6 mois minimum.
. Cumul d’emplois : le salarié peut cumuler son emploi avec une activité complémentaire dans la limite
de la durée maximale du temps de travail. Toutefois, ces cas de cumul doivent rester exceptionnels.
. Suite de contrats aidés : un salarié sortant d’un Ci-rma ne peut pas bénéficier d’un autre contrat aidé,
sauf cas très exceptionnel. En revanche, une personne sortant d’un autre contrat aidé et remplissant les
conditions d’accès au Ci-rma peut bénéficier, sans délai de carence, d’un Ci-rma si cela lui permet de
consolider son parcours professionnel.
(suite au verso)
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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FICHE
D-2
(Ci-rma)
AVANTAGES
POUR
LE SALARIE
. Cumul salaire-allocation : le salarié continue à percevoir son allocation (RMI, ASI, API, AAH), de
laquelle est déduit le montant de l’aide mensuelle versée à son employeur (447,91 € en 2008).
Attention : Dans certains cas, cette déduction implique que le salarié ne perçoive que le RMA.
Les titulaires de l’AAH conservent les droits issus de leur statut (exonération de taxe d’habitation,
redevance audiovisuelle…).
A noter : désormais, le RMA est entièrement soumis à cotisations, ce qui ouvre au salarié des droits
sociaux dans des conditions de droit commun ; ce RMA est désormais également imposable.
. Cumul salaire-ARE : il peut également continuer à percevoir l’allocation de retour à l’emploi sous
réserve de respecter les conditions de cumul afférentes.
. A la fin du Ci-rma, les allocations sont rétablies jusqu’à réexamen des droits du bénéficiaire.
AVANTAGES
POUR
L’EMPLOYEUR
. Aide mensuelle forfaitaire égale au montant du RMI d’une personne seule (447,91 € en 2008), versée
à l’employeur, pendant la durée de la convention, par la collectivité débitrice de l’allocation au titre de
laquelle le Ci-rma a été conclu (avec un cofinancement de l’Etat de 12 % pour les Ci-rma conclus à
compter du 15 octobre 2006).
A noter : En cas de modification du Ci-rma (renouvellement, suspension, rupture anticipée),
l’employeur a 7 jours pour en informer la collectivité débitrice de l’allocation. Cette aide peut être, dans
certains cas, suspendue par le financeur ou remboursée par l’employeur.
Si le Ci-rma est conclu avec un allocataire du RMI, l’aide peut être complétée par la prise en charge
par le Département de tout ou partie des frais liés à l’embauche et à la formation éventuelle du
salarié durant le temps de travail (hors adaptation du salarié à son poste).
. Les salariés n'entrent pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant la durée de la
convention (sauf pour ce qui est des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
. L’indemnité de fin de contrat pour les CDD n’est pas due par l’employeur.
FORMATION
. Formation facultative mais recommandée : elle relève en 1er lieu de la compétence de l’employeur.
La convention de Ci-rma peut prévoir des actions d’orientation, de formation professionnelle, de
validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des mesures d’accompagnement professionnel.
L’employeur peut désigner un tuteur chargé d’accompagner le salarié pour la réalisation de son travail.
Le salarié peut bénéficier du plan de formation ainsi que du droit individuel à la formation (DIF) et
du congé individuel de formation (CIF) dans les mêmes conditions que tout salarié en CDD mais il
n’a pas accès à la période de professionnalisation.
. En complément, le salarié en Ci-rma peut également bénéficier, pendant ou hors temps de travail, des
prestations de l’Anpe (bilan de compétences approfondi, ateliers….), d’actions spécifiques
d’accompagnement (ateliers pédagogiques personnalisés, actions du Conseil général…) et, dans
certains cas, de formations organisées par la Région (modalités à définir avec celle-ci).
PROCEDURES
. Avant l'embauche, l’employeur signe une convention avec la collectivité débitrice de l’allocation dont
bénéficie le futur salarié en Ci-rma : le Président du Conseil général, représentant le département pour le
RMI, ou l’ Anpe, représentant l’Etat, pour l’ASI, API ou l’AAH.
A noter : Le conventionnement relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité débitrice : ainsi,
elle peut arrêter une liste de secteurs prioritaires pour la conclusion de Ci-rma, notamment au regard des
spécificités locales en termes de besoins d’emploi et de parcours professionnels.
. Rupture anticipée de convention :
- à l’initiative du Conseil général ou de l’Anpe : en cas de non-respect des dispositions de la
convention par l’employeur, le Conseil général ou l’Anpe doit l’informer de son intention de dénoncer
la convention, lui laissant alors 7 jours pour lui transmettre ses observations.
- à l’initiative de l’employeur ou du bénéficiaire : l’employeur a 7 jours pour signaler à l’Anpe, au
Cnasea et au Conseil général toute rupture anticipée de Ci-rma (même délai en cas de suspension).
Pour en savoir plus et télécharger le formulaire : www.emploi-solidarite.gouv.fr
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