Fiche 12-01 Contrat Insertion - Revenu minimum d`activité (CI-RMA)

Fic he 12-01
Contrat Insertion - Revenu minimum d’activité (CI-RMA)
Objectif :
Faciliter la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux pour revenir durablement
dans l’emploi.
Quels employeurs ?
Sont visés les employeurs cotisant au régime d’assurance chômage, notamment les entreprises
commerciales, artisanales, agricoles, industrielles. Sont exclus les particuliers employeurs.
Salariés visés
Personnes percevant :
•
le Revenu Minimum d’Insertion (RMI),
•
l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS),
•
l’Allocation de Parent Isolé (API),
•
l’Allocation Adulte Handicapé (AAH).
Contrat concerné
L’embauche peut avoir lieu sous contrat à durée indéterminée, sous contrat à durée déterminée d’au
moins 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois, ou sous contrat temporaire.
La durée de travail hebdomadaire est de 20 heures minimum.
Montant de l’aide
L’employeur reçoit une aide égale au montant du RMI pour une personne isolée versée par le Conseil
Général si le bénéficiaire perçoit le RMI ou par le CNASEA si le bénéficiaire perçoit l’ASS ou l’API.
Cette aide est versée pendant la durée d’application de la convention
Procédure
L’employeur doit, préalablement à l’embauche, adresser une demande de convention au conseil
général ou à l’ANPE.
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