Contrat insertion – Revenu minimum d`activité - FFPE

Les contrats aidés
Actualisation janvier 2010
>>> Contrat insertion – Revenu minimum d’activité
FICHE
D-2
(Ci-rma)
OBJECTIFS
Attention : le Ci-rma est abrogé à compter du 1er janvier 2010, date d’entrée en vigueur du
Contrat unique d’insertion.
Les Ci-rma conclus avant cette date continueront de produire leurs effets jusqu’à leur terme.
Faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires de minima sociaux rencontrant
des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
BENEFICIAIRES
. Bénéficiaires d’une de ces allocations : RSA ou ayant droit du bénéficiaire ; allocation de solidarité
spécifique (ASS) ; allocation aux adultes handicapés (AAH).
. Peuvent également en bénéficier les personnes détenues titulaires d’une de ces allocations qui
bénéficient d’un aménagement de peine ainsi qu’au moment de leur libération les personnes
ex-détenues, prévenues ou condamnées.
A noter : il n’est pas nécessaire d’être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier de ce contrat.
EMPLOYEURS
. Tous les employeurs affiliés à l’Unédic :
- n’ayant pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche en Ci-rma,
- à jour de leurs contributions sociales.
A noter : une entreprise de travail temporaire peut conclure un Ci-rma selon des modalités spécifiques.
Le Ci-rma ne doit pas voir pour cause ou conséquence le licenciement d'un salarié en CDI.
. Sont exclus : particuliers employeurs, Etat, collectivités territoriales et leurs établissements
administratifs, chambres consulaires (sauf pour leur personnel non titulaire).
CONTRAT
. CDI ou CDD ou contrat de travail temporaire.
Hors CDI, le Ci-rma, d’une durée minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un
aménagement de peine), est renouvelable 2 fois dans la limite globale de 18 mois, sous réserve que :
- le renouvellement soit d’une durée minimale de 3 mois,
- la convention conclue entre l’employeur et le département (ou l’Etat) soit également renouvelée, après
bilan des actions de formation et d’accompagnement éventuellement réalisée et dans la mesure où ce
renouvellement est nécessaire au parcours d’insertion du salarié.
. Période d’essai (hors CDI) : 1 mois (sauf convention prévoyant une durée moindre).
. La durée du travail peut être à temps plein ou à temps partiel (minimum 20 heures hebdomadaires).
A noter : la durée hebdomadaire de travail peut être, sous certaines conditions, modulée.
. Suspension ou rupture sans préavis du Ci-rma (hors CDI) à l’initiative du salarié afin de suivre
une formation qualifiante ou d’être embauché dans le cadre d’un CDI ou CDD de 6 mois minimum.
. Cumul d’emplois : le salarié peut cumuler son emploi avec une activité complémentaire dans la limite
de la durée maximale du temps de travail. Toutefois, ces cas de cumul doivent rester exceptionnels.
. Suite de contrats aidés : un salarié sortant d’un Ci-rma ne peut pas bénéficier d’un autre contrat aidé,
sauf cas très exceptionnel. En revanche, une personne sortant d’un autre contrat aidé et remplissant les
conditions d’accès au Ci-rma peut bénéficier, sans délai de carence, d’un Ci-rma si cela lui permet de
consolider son parcours professionnel.
(suite au verso)
Formation et insertion professionnelle des demandeurs d’emploi en Midi-Pyrénées
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FICHE
D-2
(Ci-rma)
AVANTAGES
POUR
LE SALARIE
. Cumul salaire :
- allocation : le salarié continue à percevoir son allocation (ASS, AAH), de laquelle est déduit le
montant de l’aide mensuelle versée à son employeur (454,63 € en 2009).
Pour les bénéficiaires du RSA, le revenu issu du CA est pris en compte à hauteur de 62 % pour
déterminer le montant garanti par le RSA.
- ARE : il peut également continuer à percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE) sous réserve de
respecter les conditions de cumul afférentes.
. A la fin du Ci-rma, les allocations sont rétablies jusqu’à réexamen des droits du bénéficiaire.
AVANTAGES
POUR
L’EMPLOYEUR
. Aide mensuelle forfaitaire égale au montant du RSA d’une personne seule (454,63 € en 2009), versée
par l’Etat ou le département (selon le type d’allocation perçue par le salarié), égale au montant du RSA
d’une personne seule (454,63 € en 2009).
A noter : en cas de modification du Ci-rma (renouvellement, suspension, rupture anticipée),
l’employeur a 7 jours pour en informer l’organisme versant l’allocation. Cette aide peut être, dans
certains cas, suspendue par le financeur ou remboursée par l’employeur.
Si le Ci-rma est conclu avec un allocataire du RSA, l’aide peut être complétée par la prise en charge par
le Département de tout ou partie des frais liés à l’embauche et à la formation éventuelle du salarié
durant le temps de travail (hors adaptation du salarié à son poste).
. Les salariés n'entrent pas dans le calcul des effectifs de l'entreprise pendant la durée de la
convention (sauf pour ce qui est des risques d’accident du travail ou de maladie professionnelle).
. L’indemnité de fin de contrat pour les CDD n’est pas due par l’employeur.
FORMATION
. Formation facultative mais recommandée : elle relève en 1er lieu de la compétence de l’employeur.
La convention de Ci-rma peut prévoir des actions d’orientation, de formation professionnelle, de
validation des acquis de l’expérience (VAE) ou des mesures d’accompagnement professionnel.
L’employeur peut désigner un tuteur chargé d’accompagner le salarié pour la réalisation de son travail.
Le salarié peut bénéficier du plan de formation ainsi que du droit individuel à la formation (DIF) et
du congé individuel de formation (CIF) dans les mêmes conditions que tout salarié en CDD mais il
n’a pas accès à la période de professionnalisation.
. En complément, le salarié en Ci-rma peut également bénéficier, pendant ou hors temps de travail, des
prestations de Pôle emploi (bilan de compétences approfondi, ateliers….), d’actions spécifiques
d’accompagnement (ateliers pédagogiques personnalisés, actions du Conseil général…) et, dans
certains cas, de formations organisées par la Région (modalités à définir avec celle-ci).
PROCEDURES
. Avant l'embauche, l’employeur signe une convention avec la collectivité débitrice de l’allocation dont
bénéficie le futur salarié en Ci-rma : le Conseil général pour les bénéficiaires du RSA ou Pôle emploi,
représentant l’Etat, pour ceux bénéficiant de l’ASS ou l’AAH.
A noter : le conventionnement relève du pouvoir discrétionnaire de la collectivité débitrice : ainsi, elle
peut arrêter une liste de secteurs prioritaires pour la conclusion de Ci-rma, notamment au regard des
spécificités locales en termes de besoins d’emploi et de parcours professionnels.
. Rupture anticipée de convention :
- à l’initiative du Conseil général ou de Pôle emploi : en cas de non-respect des dispositions de la
convention par l’employeur, le Conseil général ou Pôle emploi doit l’informer de son intention de
dénoncer la convention, lui laissant alors 7 jours pour lui transmettre ses observations.
- à l’initiative de l’employeur ou du bénéficiaire : l’employeur a 7 jours pour signaler à Pôle emploi
ou au Conseil général toute rupture anticipée de Ci-rma (même délai en cas de suspension).
Pour en savoir plus : www.pole-emploi.fr ou n° unique de téléphone 3949
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