Contrat d`Insertion - Revenu Minimum d`activité

Employeur
Contacts
■ PLIE : sur le territoire de la Communauté
d’agglomération
Tél : 04 71 06 06 80
■ Pour les personnes bénéficiaires du RMI, contacter le Conseil
Le CI.RMA
Contrat d’Insertion Revenu Minimum d’activité
Général de la Haute-Loire :
CG 43 - DIVIS
Service Insertion
12 rue de Vienne
BP 190
43005 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 07 44 07
[email protected]
■ Dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale, le Conseil Général met
en œuvre le CI-RMA, véritable passerelle vers l’emploi durable.
■ Vous souhaitez embaucher, le recours à un emploi aidé vous permet :
-
de qualifier une personne sur un poste,
d’avoir une démarche citoyenne.
■ Ensemble, construisons l’avenir de notre territoire.
■
Pour les allocataires ASS, API ou AAH, contacter les
agences locales pour l’emploi :
Le Puy-en-Velay
Brioude
Monistrol-sur-Loire
04 71 05 44 55
04 71 75 10 60
04 71 50 80 70
■ Pour tous renseignements liés aux cotisations et contributions
sociales :
URSSAF
MSA
04 71 07 59 56
04 71 07 23 30
Plaquette réalisée par le Conseil Général de la Haute-Loire
en date du
Vous êtes employeur.
Vous relevez de l’UNEDIC (à l’exception des particuliers
employeurs).
Vous n’avez pas procédé à un licenciement pour motif
économique dans les 6 mois précédant la date d’effet du CI.RMA.
Vous n’avez pas procédé à un licenciement de salarié en contrat
à durée indéterminée pour embaucher en CI.RMA.
Vous êtes à jour du versement des cotisations et contributions
sociales.
Vous pouvez conclure un CI.RMA.
La conclusion d’un CI.RMA est soumise à la signature d’une
convention entre le Président du Conseil Général et l’employeur.
Chaque employeur fait une démarche citoyenne en s’engageant
sur un contrat CI.RMA. Le Conseil Général de la Haute-Loire
demande à l’employeur de prendre l’engagement moral de pérenniser
le poste à l’issue du contrat CI.RMA.
Qui pouvez vous recruter ?
Les personnes bénéficiaires du RMI ou leurs ayants droit, toutes
celles bénéficiaires de l’ASS (Allocation Spécifique Solidarité), de
l’API (Allocation Parent Isolé) ou de l’AAH (Allocation Adulte
Handicapé).
Qui gère et suit la mesure ?
L’ANPE pour les bénéficiaires de l’ASS, de l’API, et de l’AAH,
le Conseil Général pour les bénéficiaires du RMI (et les ayants droits).
Le contrat de travail.
■C’est un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à
temps plein ou à temps partiel (20 heures par semaine minimum).
■ La durée minimale du CDD est de 6 mois. Sa durée maximale
est de 18 mois. Il peut être renouvelé 2 fois pour 3 mois au minimum.
■ L’aide ne peut dépasser 18 mois.
■ Dans certaines conditions, le contrat à temps partiel en
CI-RMA est cumulable avec un autre contrat de travail.
■ Ce peut être un contrat de travail temporaire.
La rémunération.
La rémunération est calculée conformément aux dispositions
conventionnelles applicables dans l’entreprise. Elle ne peut-être
inférieure au SMIC.
Les aides dont vous bénéficiez.
Aide forfaitaire d’un montant égal au RMI garanti à une
personne isolée.
Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale
(réduction « Fillon ») sur les rémunérations mensuelles inférieures à
160 % du SMIC, exonération de la taxe sur les salaires et de la taxe
d’apprentissage
Les titulaires de CI.RMA ne sont pas pris en compte dans le
calcul de l’effectif et vous êtes dispensés de l’indemnité de fin de
contrat à durée déterminée.
L’accompagnement social et professionnel.
Vous désignez un tuteur au sein de l’entreprise et le Président du
Conseil Général nomme un correspondant emploi. Le tuteur accueille,
informe, aide et guide le bénéficiaire. Le correspondant emploi est tenu
informé des difficultés. Il coordonne l’action et met en œuvre les
moyens qui permettront d’adapter la personne au poste, par le biais de
la formation.