Guide Fiscalité 2016 : impôt solidarité sur la fortune ISF

LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA TRANSMISSION
FISCALITÉ
DU PATRIMOINE
ET DE LA TRANSMISSION
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L'IMPÔT DE SOLIDARITÉ
SUR LA FORTUNE
Déclaration du patrimoine
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) concerne les
contribuables possédant un patrimoine dont la valeur
nette au 1er janvier de l’année d’imposition dépasse
1 300 000 € pour 2016.
L’actif imposable est constitué de l’ensemble des biens
mobiliers et immobiliers, droits et valeurs détenus par le
foyer fiscal et ne donnant pas droit à une exonération,
évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année
d’imposition. En revanche, les dettes afférentes à des
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biens non imposables ne viennent pas en déduction du
patrimoine taxable.
Doivent souscrire une déclaration au titre de l’ISF
toutes les personnes physiques qui dépassent le seuil,
quels que soient leur nationalité et le lieu de leur
domiciliation fiscale. Les personnes dont le domicile fiscal
est en France sont soumises à l’ISF sur l’ensemble de leurs
biens situés en France comme à l’étranger, sous réserve
des dispositions des conventions internationales. Celles
fiscalement domiciliées à l’étranger ne sont taxées que sur
les biens situés en France, à l’exclusion des placements
LA FISCALITÉ DU PATRIMOINE ET DE LA TRANSMISSION
financiers (placements dont les revenus sont taxés
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers).
En cas de rapatriement de la résidence fiscale en France,
seuls les biens sis en France sont soumis à l’ISF pendant
cinq ans.
La déclaration est commune (sauf exceptions), pour les
couples mariés, les personnes liées par un Pacs et celles
vivant en concubinage notoire. La déclaration intègre
également le patrimoine des enfants mineurs non
émancipés. Dans le cas d’un couple marié sous le régime
de la séparation des biens et ne vivant pas sous le même
toit ou en instance de divorce et vivant séparément,
chacun des époux est soumis à l’ISF sur son patrimoine
imposable et sur celui des enfants mineurs qui lui
sont rattachés. Les enfants majeurs, même fiscalement
rattachés à leurs parents pour le calcul de l’impôt
sur le revenu, doivent opérer une déclaration séparée.
Les redevables dont le patrimoine taxable à l’ISF est
inférieur au 1er janvier 2016 à 2 570 000 € doivent reporter
de manière distincte la valeur nette taxable mais
également le montant de la valeur brute du patrimoine,
dans la déclaration de revenu n°2042 et sans y joindre
certains justificatifs. L’impôt sera recouvré selon les
mêmes modalités que l’impôt sur le revenu, par avis
d’imposition ultérieur et sur option peut faire l’objet
d’un prélèvement mensuel.
En revanche, si le patrimoine net taxable est d’une valeur
supérieure à 2 570 000 €, un imprimé spécifique n° 2725
doit être déposé au plus tard le 15 juin au service des
impôts du domicile du redevable au 1er janvier de l’année
d’imposition, accompagné des annexes et le cas échéant
du paiement de l’impôt. Lorsque la déclaration est
souscrite pour le compte d’une personne décédée entre
le 1er janvier et le 15 juin, le dépôt doit être effectué dans
les six mois à compter du décès. Ces mesures visent
également les non-résidents dès lors qu’ils possèdent en
France un immeuble productif de revenus soumis à
imposition en France ou même une résidence secondaire.
La déclaration n° 2725 doit être déposée à la recette
principale des impôts des non-résidents, 10 rue du
Centre (TSA 50014), 93465 Noisy-le-Grand Cedex, pour :
les personnes domiciliées en Europe, au plus tard le
15 juillet ;
les personnes domiciliées hors d’Europe,
au plus tard le 31 août ;
les personnes domiciliées dans la principauté de
Monaco, au plus tard le 31 août, auprès de la recette
principale des impôts de Menton, 7 rue Victor-Hugo,
06507 Menton Cedex.
guide F is c a l i t é 2 016
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