La fiscalité applicable à l`investissement
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La fiscalité applicable à l`investissement
La fiscalité applicable à l’investissement La fiscalité française Situation régie par la convention fiscale franco- américaine Imposition sur le revenu Imposition sur les plus-values Paiement des taxes foncières locales Paiement de l’impôt sur le revenu auprès des services fiscaux américains (IRS) Base de l’imposition = frais réels Nombreux avantages fiscaux Dépréciation du prix d’achat sur 27,5 ans Déduction immédiate des travaux de maintenance Déduction d’un billet AR par an Exemption (équivalent 10% frais réels en France) - $3.800 en 2012 Détention du bien inférieure à 1 an : => intégration de la PV nette à l’impôt sur le revenu Détention du bien supérieure à 1 an : => 15% au niveau fédéral, quelle que soit la durée de détention du bien + impôts de l’Etat Absence d’imposition si les fonds sont réinvestis sur un autre bien (1031 Exchange) Tranches d’impositions progressives aux EU : de 10% à 39,5% © My US Investment – Tous droits réservés La fiscalité américaine Situation régie par la convention fiscale franco- américaine Imposition sur les plus-values / ISF Imposition sur le revenu Revenus fonciers américains pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) français Revenus américains exonérés de l’IR français, via un mécanisme de crédit d’impôts, égal à l’impôt français sur les revenus américains Concrètement : les revenus fonciers américains sont recalculés selon les règles fiscales françaises et les investisseurs français obtiennent un crédit d’impôt égal au résultat Plus-values américaines déclarées auprès des services fiscaux français Double imposition également évitée grâce à un mécanisme de crédit d’impôt égal à l’impôt américain Plus-value également soumise aux prélèvements sociaux ISF : déclaration auprès des services fiscaux. Pas d’ISF aux EU 3 © My US Investment – Tous droits réservés UNE FISCALITE AVANTAGEUSE Double imposition évitée grâce à la convention fiscale francoaméricaine En France Aux Etats-Unis Paiement de l’impôt sur le revenu auprès des services fiscaux américains (IRS) Base de d’imposition : frais réels Amortissement du prix d’achat sur 27,5 ans Abattement automatique de $3900 / an Les revenus fonciers et les plus-values de source américaine doivent être redéclarés en France Revenus fonciers : crédit d’impôts égal à l’impôt français. Les revenus fonciers américains sont recalculés selon les règles fiscales françaises Plus-values : crédit d’impôts égal à l’impôt US Tranches d’impositions progressives aux USA Plus-values imposées à 15% au niveau fédéral + imposition locale éventuelle ISF : déclaration auprès des services fiscaux. Pas d’ISF aux USA Défiscalisation de la plus-value possible en cas de réinvestissement © My US Investment – Tous droits réservés