Notice loi Borloo

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Notice loi Borloo
Edition du 09/07/2015
Dans le cadre de la loi « Borloo », bénéficiez d’une
réduction ou crédit d’impôt de 50% du prix de la prestation
facturée par Orange Assistance.
Les prestations proposées par Orange Assistance sont réalisées par des
prestataires agréés par l’Etat et sélectionnés par nos soins.
Comment bénéficier des 50% de réduction ou crédit d’impôt suite à
l’achat d’une prestation d’installation à domicile ?
 A la fin de la prestation, l’intervenant vous facturera le montant de la
prestation au tarif en vigueur au moment de l’achat. La prestation est à régler
directement aupres de l’intervenant par chèque, CB ou CESU. Le paiement
en liquide n’est pas autorisé.
 Vous recevrez par mail une facture dans les jours suivant votre paiement.
 Orange Assistance vous enverra une attestation fiscale avant le 31 Janvier de
l’année suivante pour toute installation réalisée pendant l’année en cours.
 Vous devrez reporter le montant indiqué sur votre déclaration de revenus : ce
montant sera déduit de votre imposition de l’année de réalisation de la
prestation. L’excédent éventuel étant restitué par l’Etat sous conditions. Le
cas échéant, vous devrez présenter de cette attestation au centre des
finances publiques.
Réduction ou crédit d’impôt, qui peut en bénéficier ?
Suite à l’achat d’une prestation à domicile d’Orange Assistance :
-
Bénéficient du crédit d'impôt les contribuables célibataires, veufs ou
divorcés exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des
demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année de
paiement, ainsi que les personnes mariées ou liées par un PACS qui satisfont
toutes deux à l'une ou l'autre de ces conditions.
-
Bénéficient de la réduction d'impôt les personnes imposables autres que
celles bénéficiant du crédit d'impôt.

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